Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/03/1994
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur une demande émanant des conseillers principaux d'éducation (CPE) et des conseillers d'éducation (CE) exerçant à l'étranger, qui ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'orientation, alors que leurs collègues exerçant en France la perçoivent. Il en est de même pour les indemnités de sujétions particulières qui ne sont pas versées aux documentalistes des lycées. Afin de pallier cette injustice, il serait nécessaire de modifier le décret no 91-468 du 14 mai 1991 et l'arrêté du 14 mai 1991. Il lui demande s'il envisage de prendre une telle mesure.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/07/1994
Réponse. - une indemnité de sujétions particulières pour les conseillers d'orientation-psychologues et les documentalistes ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour les conseillers principaux et conseillers d'éducation exerçant leurs fonctions en France ; trois arrêtés datés du même jour ont fixé le montant de ces différentes indemnités. Mais, une fois détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, ces personnels relèvent du décret no 90-469 du 31 mai 1990, qui ne prévoit pas l'extension systématique à l'étranger des mesures indemnitaires instituées en France. Son article 4-1-C souligne au contraire la nécessité d'un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération, pour appliquer à l'étranger " les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministre de l'éducation nationale ". De tels arrêtés seraient donc nécessaires pour satisfaire les demandes des agents concernés à l'étranger. L'acceptation de ces mesures par le ministre du budget est liée à leur financement sur le budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cette possibilité fera l'objet d'une étude attentive dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1995.
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