Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 17/03/1994
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de calcul et d'imposition de la taxe professionnelle auprès des professions libérales et, en particulier, chez les vétérinaires. En effet, en application des articles 1467 du code général des impôts (CGI) et 310 H.A de l'annexe II du CGI, la base de calcul de la taxe professionnelle s'établit sur le dixième des recettes toutes taxes comprises. Les vétérinaires versent donc un impôt aux collectivités locales sur une taxe qu'ils recouvrent et acquittent mensuellement au Trésor. Cette disposition est illogique ; c'est pourquoi il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de procéder à un bienveillant examen de ce dossier tendant à permettre aux vétérinaires d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions fiscales plus satisfaisantes.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le Conseil d'Etat a confirmé que l'inclusion de la TVA dans les recettes retenues pour l'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux est conforme à la volonté du législateur. La modification de ces dispositions n'est pas envisagée en raison des transferts de charge qu'elle ne manquerait pas de susciter. En effet, elle entraînerait une perte de recettes que les collectivités locales compenseraient par un accroissement de la pression fiscale sur les autres redevables. Une telle mesure en faveur des seuls vétérinaires serait, en outre, contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Cela étant, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'éviter les impositions excessives.
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