Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 17/03/1994
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière ovine du département des Alpes-de-Haute-Provence. Ce département a sollicité l'obtention de 24 079 droits supplémentaires. Ont été alloués : 7 664 droits " réserve nationale " et 1 501 droits " zones défavorisée ", soit 9 165 droits. D'autre part, ont été enregistrés (ADASEA) : 3 209 droits d'offres de cession définitive et 6 102 droits d'offres de cession temporaire ainsi que 418 demandes d'attribution portant sur un total de 30 930 droits. La réserve départementale est donc de réserve nationale : 7 664 droits ; réserve zone défavorisée : 1 501 droits ; cessions de droits définitifs : 3 209 droits ; offres temporaires : 6 102 droits ; soit 18 476 droits, ce qui entraîne un déficit de 12 474 droits. Il est vital pour le département que ces besoins soient couverts, aussi lui demande-t-il qu'elles sont les mesures qu'il compte prendre pour satisfaire à ces justes demandes.
- page 567
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/08/1994
Réponse. - La gestion de la réserve de droits à primes peut paraître complexe. C'est la conséquence du choix d'un système administré et départementalisé, institué à la demande des organisations professionnelles agricoles et des élus. Afin de satisfaire au mieux les départements en croissance de cheptel, une péréquation de droits a été effectuée au niveau national par l'intermédiaire de la réserve en procédant de la façon suivante : seuls les éleveurs ayant établi une demande en 1991 et 1992 ont bénéficié d'une référence initiale. Les droits restants ont servi à alimenter la réserve qui a été répartie entre les départements en deux temps : d'abord, en fonction de leurs besoins ; dans un deuxième temps, le solde (soit environ un tiers du nombre total de droits) a été attribué aux départements où était enregistrée une croissance nette de cheptel. La quote-part départementale qui a été distribuée en avril dernier a été calculée après une évaluation précise des besoins sur la base du fichier récapitulatif utilisé par l'organisme payeur de la prime (OFIVAL) où chaque dossier individuel est recensé et en tenant compte de la mobilisation potentielle sous forme de prêts.
- page 2060
Page mise à jour le