Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/03/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la suppression du décalage pour le paiement des charges sociales décidée par le plan Balladur. Certaines entreprises versent à leurs salariés un acompte de rémunération en fin de mois et le solde après le 10 du mois suivant afin de décaler d'un mois le paiement des cotisations sociales. Les mesures prises lors du plan Balladur stipulent que désormais les entreprises devront verser les cotisations sociales sur les acomptes de salaire. Pour les entreprises de service, l'impact de cette mesure est très lourd et va les obliger à financer un besoin permanent de trésorerie supplémentaire égal à environ 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour tenir compte de cette décision qui pénalise lourdement la trésorerie des entreprises de service et risque même d'être insupportable pour certaines d'entre elles.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 30/06/1994
Réponse. - La situation des comptes et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale retient toute l'attention du Gouvernement, qui poursuit sa réflexion sur les mesures propres à la l'assainir, afin de préserver la protection sociale. Les dates d'exigibilité de versement des cotisations sociales par les entreprises sont relatives à la totalité du salaire ou, lorsqu'il est procédé à la délivrance d'acomptes, de son solde. Il en résulte qu'une entreprise qui règle ce solde entre le 11 et la fin du mois est tenue d'acquitter ses cotisations le 5 du mois suivant si elle comporte plus de 50 salariés et le 15 du même mois si elle compte entre 10 et 50 salariés. Le recours à ce " grand décalage " entre la date de versement d'un solde de rémunération peu après le 10 et la date d'exigibilité des cotisations donne lieu à des abus, au détriment des comptes sociaux. Cependant, le principe d'une mise en recouvrement de cotisations sur les acomptes a été écarté, en raison de sa complexité et afin de ne pas aller à l'encontre de l'évolution jurisprudentielle en matière de recouvrement. Un décret qui devrait être prochainement publié prévoit donc uniquement, et pour la seule catégorie des entreprises comptant 50 salariés ou plus, l'instauration d'une date d'exigibilité nouvelle, le 25 du mois, pour les rémunérations ou soldes de rémunération versés entre le 11 et le 20 du même mois.
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