Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 17/03/1994
Mme Françoise Seligmann appelle à nouveau l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le devenir du centre médico-chirurgical Foch de Suresnes. Elle l'avait déjà questionnée sur ce sujet, question écrite no 3622, Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 11 novembre 1993. Or, elle n'a toujours pas obtenu de réponse depuis plus de huit mois, période qui dépasse largement les délais habituels. Elle rappelle que, pour cet hôpital, la SNCF ayant annoncé son intention de renoncer à sa mission de gestionnaire, le choix d'un repreneur revêt la plus grande importance. Il devrait notamment conditionner la pérennité du statut particulier du centre hospitalier. Car la vocation pluridisciplinaire et le rôle dans le domaine hospitalo-universitaire de celui-ci en font un établissement unique dans l'ouest parisien. Ce choix ne peut laisser indifférents les pouvoirs publics dès lors que l'Etat, par ses subventions, assure d'une manière déterminante l'équilibre financier du centre médico-chirurgical Foch. Or, il semble que ce sort ne peut être tranché indépendamment de son environnement social et urbain. En effet, cet hôpital accueille une clientèle beaucoup plus large que le seul personnel de la SNCF et assure, notamment, une certaine priorité aux populations locales. Dans une période qui nécessite l'affirmation d'une prise en compte plus étroite des préoccupations sociales en matière de solidarité urbaine, les spécificités de cet établissement doivent être préservés. C'est pourquoi elle demande à nouveau si le Gouvernement entend faire prévaloir son droit de regard, pour privilégier une solution dans le cadre du service public qui maintienne le caractère non lucratif, la qualité des soins, l'ouverture sur le monde universitaire et l'accès à tous du centre médico-chirurgical Foch. Elle souhaite connaître quelles dispositions le ministre d'Etat compte prendre pour faire prévaloir cette orientation.
- page 566
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le centre médico-chirurgical Foch est le plus important établissement privé participant au service public hospitalier. Il est géré depuis 1949 par la SNCF aux termes d'une convention conclue avec la fondation franco-américaine du Mont-Valérien, créatrice de l'établissement et propriétaire des murs. La SNCF ayant manifesté son intention de renoncer à sa mission de gestionnaire, la fondation a organisé en conséquence au cours de l'année 1993 une procédure d'appel d'offres pour la reprise de l'exploitation de l'hôpital en fixant des conditions précises au rang desquelles le maintien du caractère non lucratif de l'établissement, sa participation au service public hospitalier, la garantie du maintien des interventions hospitalo-universitaires, le maintien de la double vocation médicale de l'établissement hôpital général et pôle de haute technicité auxquelles le Gouvernement souscrit pleinement. C'est dans ce cadre que l'inspection générale des affaire sociales a été chargée d'appuyer la fondation dans sa réflexion et d'étudier en liaison avec elle les propositions des candidats à la reprise.
- page 1211
Page mise à jour le