Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/03/1994
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les orientations qui semblent se dessiner pour le Massif central, suite au débat sur l'aménagement du territoire. Malgré les vives critiques qui se sont élevées à l'égard du choix de l'éclatement du Massif central, malgré la demande du comité de massif et l'interconsulaire du Massif central appelant un nouveau plan, la DATAR fait des propositions qui tendent à confirmer que cet espace est renvoyé au rôle de marches pauvres de grandes régions riches. L'Etat ne peut ignorer ainsi les problèmes du Massif central. En conséquence, il lui demande de décider d'un plan Massif central animé par une mission interministérielle spécifique, de tenir compte des contributions apportées au grand débat et d'ouvrir un projet ambitieux indispensable à l'avenir du Massif central.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/12/1994
Réponse. - Les dispositions du projet de loi pour l'aménagement et le développement du territoire qui devraient être définitivement votées avant la fin de cette année repondent à la préoccupation de l'honorable parlementaire. Ce projet de loi prévoit, en effet, dans son article 25, une modification de l'article 54 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relatif aux ententes interrégionales qui autorise les régions à adhérer à plusieurs ententes. Cette possibilité nouvelle est de nature à susciter la création d'un établissement public regroupant les cinq régions concernées par le Massif central qui permettrait le développement de synergies et le renforcement de la politique de massif au moyen d'un partenariat actif entre l'Etat et ces régions.
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