Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 17/03/1994
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la difficulté qu'ont les personnes âgées de distinguer clairement les différentes prestations offertes par les établissements sociaux et médicaux sociaux. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir un code national, sur le modèle des entreprises hôtelières. Il indiquerait, par exemple, la fourchette du prix de la pension tout en détaillant les prestations : nombre de lits, modalités d'accès aux soins, coût des soins, l'ouverture ou non de droit à l'allocation logement, la possibilité de conserver les animaux familliers et le mobilier, le type de loisirs proposés sur place et aux alentours... Le consommateur aurait ainsi la possibilité de choisir un établissement en toute quiétude, en fonction de ses revenus et de ses goûts. Il lui rappelle que le marché des établissements d'accueil pour personnes âgées est en pleine expansion, notamment dans le secteur privé, et qu'il faut d'ores et déjà prévenir les abus dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/06/1994
Réponse. - La proposition d'établir un code national permettant de définir les caractéristiques des établissements accueillant les personnes âgées, sur le modèle de celui qui distingue différentes catégories d'hôtels, est en effet intéressante. Toutefois, le nombre des informations qui devraient y être codées en rendrait l'utilisation assez peu aisée. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville édite, dès à présent, un volume exhaustif mis à jour sur la base des informations communiquées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il s'agit du tome du fichier national des établissements sanitaires et sociaux relatif aux établissements et services pour personnes âgées. Toutes les informations souhaitées par l'honorable parlementaire n'y figurent pas, notamment les prix d'hébergement, la possibilité de conserver un animal familier et le type des loisirs proposés. Le ministère étudiera la possibilité de compléter en ce sens cet ouvrage, que l'on peut se procurer auprès de la documentation française ou du service des ventes de l'Imprimerie nationale, zone industrielle, 59128 Flers-en-Escrebieux. Il existe en outre la possibilité d'un abonnement au service FINESS-télématique. Les informations sont mises à jour chaque début de mois. Ce service répond plutôt aux besoins des professionnels. Toute information sur ce service peut être obtenue auprès de la direction régionale ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. S'agissant de l'offre de places d'hébergement, les établissements privés (au sein desquels il convient de distinguer ceux qui ont un but non lucratif de ceux qui ont un but lucratif) représentent 40 p. 100 de la capacité totale d'accueil. Sur les 3 745 établissements de ce secteur, 2 180 sont habilités à l'aide sociale ou conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et souvent bénéficient des deux agréments. Dès lors, le prix de leurs p
restations est contrôlé, soit par le conseil général, soit par le préfet, s'agissant de la réglementation du logement aidé. Les 1 656 établissements privés, qui ne relèvent pas des agréments ci-dessus, sont soumis aux dispositions de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations. Les dispositions de cette loi prévoient notamment, outre l'encadrement des tarifs, l'obligation d'un contrat écrit entre la personne et l'établissement. Le consommateur est ainsi informé, avant son entrée dans l'établissement, des prestations proposées et de leur prix. Il a la faculté de choisir en toute connaissance de cause celles dont il veut bénéficier. En raison de la protection du consommateur apportée par ce contrat, son extension à tous les établissements hébergeant des personnes âgées est envisagée.
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