Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 17/03/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il ne juge pas indispensable, au-delà de la loi quinquennale, d'aller plus loin dans la réduction des réglementations du marché du travail, issues d'une époque où les conditions économiques et sociales étaient bien différentes des temps que nous traversons.
- page 577
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle introduit plusieurs mesures visant à adapter la réglementation du marché du travail aux évolutions de l'économie et aux besoins des entreprises. En premier lieu, la loi engage un processus significatif d'abaissement du coût du travail, que ce soit par la fiscalisation progressive des cotisations d'allocations familiales ou à travers l'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié. En second lieu, d'importantes adaptations sont opérées en matière de représentation collective dans les petites et moyennes entreprises, que ce soit par le lissage de certains effets de seuils ou par la simplification de l'information des représentants des salariés. Enfin, en matière d'organisation du travail dans l'entreprise, la loi procède à plusieurs assouplissements importants du cadre réglementaire de l'organisation du temps de travail, comme l'annualisation du travail à temps partiel, l'instauration d'une nouvelle formule de modulation de la durée annuelle du temps de travail, l'aménagement d'un repos compensateur de remplacement, le travail en continu. L'ensemble de ces mesures, progressivement mises en oeuvre, doit permettre d'adapter le droit du travail à l'évolution et à la diversité des modes d'organisation de la production dans les entreprises, permettant ainsi une meilleure adéquation du cadre réglementaire du marché du travail aux impératifs de l'emploi.
- page 1503
Page mise à jour le