Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser l'état actuel des travaux et les perspectives de publication des conclusions de la commission chargée d'étudier la simplification des formalités à la charge des employeurs vis-à-vis des organismes de recouvrement sociaux, mise en place par ses soins, le 7 octobre 1993. Cette commission composée de représentants des employeurs, des organismes de recouvrement et des administrations concernées devait notamment faire des propositions relatives aux simplifications des déclarations, du calcul et du paiement des charges sociales et étudier la faisabilité et les conditions d'un guichet unique de recouvrement, ses conclusions étant annoncées " avant la fin de l'année ".
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/05/1994
Réponse. - A la demande du Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en concertation avec le ministre des entreprises et du développement économique, a mis en place une commission chargée d'examiner les possibilités de simplification des déclarations des employeurs en matière de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission, présidée par M. C. Prieur a débuté ses travaux le 6 octobre 1993 et a remis ses conclusions en février dernier. Les cinquante propositions contenues dans le rapport font actuellement l'objet d'un examen très approfondi par les services du ministère. Certaines d'entre elles feront l'objet de mesures de nature législative qui pourraient être présentées prochainement au Parlement. D'autres seront mises en oeuvre par voie réglementaire. L'objectif est que l'ensemble des propositions qui seront retenues fasse l'objet des dispositions nécessaires à leur mise en place, ou, s'il y a lieu, de travaux complémentaires, dans les prochains mois. S'agissant plus particulièrement de la simplification des déclarations sociales, la commission a repris l'idée de la mise en place d'un système de déclaration unique relative aux rémunérations et aux effectifs adressée par l'employeur aux régimes de protection sociale. Ce projet vient de recevoir une base légale avec l'article 32 de la loi no 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Selon cet article de loi, la déclaration unique devra faire l'objet d'une expérimentation avant d'être généralisée le 1er janvier 1996. S'agissant du guichet unique de recouvrement des cotisations, la commission en a écarté le principe, une telle réforme posant d'importants problèmes politiques dépassant de loin le domaine des simplifications administratives. En effet, les partenaires sociaux, tant les représentants des employeurs que ceux des salariés, gestionnaires des régimes d'assurance chômage et des retraites complémentaires, émettent de très fortes réserves à ce sujet. Toutefois, l'article 52 de la loi précitée prévoit que le Gouvernement présentera un rapport d'ici le mois de février 1995 examinant les conditions dans lesquelles les entreprises de moins de dix salariés pourraient à chaque échéance régler en un seul paiement les cotisations qu'elles versent aux différents organismes de sécurité sociale.
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