Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Josselin de Rohan expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, qu'un artisan ayant arrondi au franc inférieur sa cotisation aux Assedic s'est vu infliger à la demande de l'organisme de recouvrement par la juridiction compétente une injonction de payer au requérant une somme de 0,65 F représentant le montant de la pénalité de retard sur la somme due. Le défendeur a été condamné à payer 0,65 F de principal, 882,41 F de clause pénale, 0,13 F d'intérêts, 151,10 F de procédure, 163,96 F de coût d'acte, 37,36 F de signification, 31,57 F de TVA, 169,75 F de base taxable, soit au total 1 235,61 F. Il lui demande s'il lui paraît véritablement sérieux qu'une erreur aussi minime que celle imputable à l'artisan sus-mentionné puisse entraîner pareille conséquence. Il souhaite savoir si, pour éviter d'exposer les assujettis à pareilles tracasseries, pour ne pas dire à pareilles vexations, il n'est pas possible de donner aux organismes chargés du recouvrement la faculté de procéder aux rectifications nécessaires sans qu'il soit pour autant besoin de recourir à une procédure dispendieuse pour toutes les parties et quelque peu caricaturale.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le litige survenu entre un artisan et une Assedic, relatif à une procédure contentieuse de recouvrement de contributions au régime d'assurance chômage portant sur un montant très faible. En l'absence d'éléments plus précis, il paraît difficile de répondre de manière certaine à cette interrogation. C'est pourquoi, il est proposé à l'honorable parlementaire de faire connaître le cas de l'artisan en question au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin qu'une enquête auprès de l'Unedic puisse être réalisée.
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