Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés rencontrées par les géomètres-experts, urbanistes et aménageurs, dans l'exercice de leur profession. En effet, en matière de maîtrise d'oeuvre, la concurrence de certains services de l'Etat et des collectivités locales, entraîne la disparition progressive de leur mission. Effectivement, ces opérations interviennent bien souvent dans un secteur non soumis à la concurrence, non assujetti aux cotisations fiscales telles que la TVA et la taxe professionnelle, et exempt de certaines charges de gestion inhérentes à leur profession. Dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter un minimum de concurrence.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/12/1994
Réponse. - La question de l'intervention des services de l'Etat ou des collectivités locales dans les domaines de l'urbanisme ou de l'aménagement présente deux aspects bien différents. Lorsque ces services interviennent dans les domaines qui relèvent de leur stricte compétence, par exemple les travaux du service du cadastre de la direction générale des impôts, ou des études de l'intitut géographique national, rien ne les oblige à les déléguer sur le domaine des professionnels libéraux. Lorsque ces même services interviennent dans le secteur " libre " ou concurentiel, les règles d'une concurrence loyale s'imposent. Il convient dans ce cas que les conditions de leur intervention ne portent pas à contestation. Les prix plus bas ne doivent pas résulter d'avantage spécifiques dérogatoires du droit commun, liés directement à leur statut public ou à leur mission d'intérêts général. C'est pourquoi les services concurrentiels sont, en règle générale, isolés ou finalisés pour ne pas prêter le flanc à de telles critiques. Si de tels faits venaient cependant à se produire, les professionnels peuvent signaler à la direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes qui examinera en liaison avec les autres administrations compétentes, le cas échéant, si des modifications plus profondes apparaissent nécessaires. Elles seront alors étudiées et mises en oeuvre afin que la concurrence s'exerce dans des conditions identiques pour tous les intervenants.
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