Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Gérard Larcher appelle l'attention du M. le ministre de l'économie sur la situation des entreprises et des particuliers ayant emprunté à des taux élevés de l'argent pour leurs investissements. En effet, ces taux d'emprunt en 1991 étaient proches de 12 à 15 p. 100 par an alors que les nouveaux emprunteurs trouvent actuellement des prêts entre 7,3 p. 100 et 9,5 p. 100 par an. Les banques françaises refusent à ce jour la renégociation des prêts anciens existants et seules les banques étrangères acceptent de renégocier les prêts des autres banques, en créant des frais induits par les pénalités de 3 p. 100 d'abandon du prêt, les levées d'hypothèque et la mise en place de nouvelles hypothèques. L'absence de telles renégociations de la part des banques françaises réduit la capacité d'autofinancement des entreprises et entraîne en conséquence une réduction du commerce et de l'expansion. Par ailleurs, les particuliers réduisent leur consommation et refusent d'emprunter à nouveau, en limitant les nouveaux investissements. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de trouver une solution qui risque d'encourager les particuliers ou les entreprises à emprunter auprès de banques européennes, mettant un frein à la relance économique de notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/05/1994
Réponse. - Les diminutions des taux d'intérêts bancaires n'ont une incidence que sur les nouveaux crédits attribués et non sur les crédits dont le taux a déjà été fixé par contrat pour toute la durée de leur amortissement. En outre, les banques mettent en place des prêts au moyen de ressources dont le coût a servi de base pour le calcul du taux d'intérêt du prêt initial. Conformément au principe de liberté contractuelle, le client peut toujours dénoncer le contrat s'il estime que le taux d'intérêt est trop élevé. Les particuliers et les entreprises concernés ont la possibilité de renégocier, dans un cadre contractuel, les conditions des prêts attribués ou de se rapprocher d'autres établissements de crédit en vue de solliciter un prêt à un taux d'intérêt moins élevé à condition que le contrat de prêt qu'ils ont signé comporte une clause de remboursement anticipé. Il n'apparaît pas que les banques françaises refusent systématiquement de renégocier les prêts, notamment les prêts attribués à des entreprises. En effet, en cas de difficultés de l'emprunteur, il est de l'intérêt même du prêteur de réviser le taux du prêt afin d'éviter de compromettre la viabilité de l'entreprise, ce qui rendrait plus aléatoire le recouvrement de sa créance. Conscients des difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises, les pouvoirs publics sont intervenus à plusieurs reprises auprès des banques pour les inciter à ne pas se montrer restrictives dans leur politique de crédit et à prendre en compte les difficultés spécifiques des entreprises. Par ailleurs, différentes mesures ont été prises pour faciliter la constitution de fonds propres des entreprises, afin de soulager le poids des frais financiers sur leur trésorerie et améliorer leur environnement économique. Il en est ainsi de l'unification à 33 1/3 p. 100 du taux de l'impôt sur les sociétés, de l'amélioration de la fiscalité des comptes courants d'associés, de la budgétisation pro gressive des allocations familiales, de la suppression du décalage d'un mois pour le remboursement de la TVA aux entreprises. Enfin, depuis le 1er janvier 1993, les établissements de crédit de l'Union européenne peuvent, sous réserve de réciprocité, exercer librement leur activité en France en libre prestation de services depuis un autre pays, ou en libre établissement sur le territoire national. Compte tenu de la libéralisation des services bancaires au niveau européen, les pouvoirs publics ne peuvent en aucun cas intervenir pour limiter l'activité des établissements de crédit des autres pays membres de la C.E.E.
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