Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Marc Lauriol attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les graves défauts de fonctionnement du mécanisme informatique de l'URSSAF. Ainsi, par exemple, les bulletins de paie préimprimés concernant les employés de maison n'arrivent jamais dans les délais règlementaires. Ainsi, encore, une résiliation d'assurance volontaire maladie datée du 19 octobre 1993, pour prendre effet le 1er novembre 1993, n'était pas encore enregistrée au mois de janvier 1994 ; les services intéressés ont signalé que l'informatique avait été changée au début d'octobre et que par conséquent tout ce qui n'avait pas été enregistré à cette date n'a pu l'être qu'en janvier 1994 ; l'URSSAF est donc exposée à demander des règlements de cotisations pour une assurance volontaire résiliée . Il résulte de ces faits une véritable désorganisation des services. En conséquence, M. Marc Lauriol demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ces vices de fonctionnement et pour informer les ayants droit de cette situation qu'ils ne découvrent qu'au hasard des contacts qu'ils peuvent avoir avec les services de l'URSSAF.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/09/1994
Réponse. - Les URSSAF mobilisent tous leurs moyens pour adresser aux employeurs de personnel de maison des bulletins de paie préétablis afin de permettre à ces employeurs de remettre dans les délais utiles les fiches de paie à leurs salariés. La mise à disposition de bulletins de salaire n'a pas un caractère obligatoire ; cette mesure est plutôt un service rendu, fortement préconisé pour favoriser la création d'emplois familiaux en facilitant les formalités administratives à la charge des employeurs concernés. L'URSSAF de Paris adresse chaque année à 58 000 employeurs sur les 100 000 cotisants recensés un volume d'environ 700 000 bulletins, en double exemplaire, accompagnés chaque fois de notices explicatives. Il apparaît que, seule l'échéance du mois de janvier 1994 a subi un retard du fait de l'annonce démentie par la suite d'un imminent changement du taux de la cotisation au régime de retraite complémentaire, retard dont le motif a d'ailleurs été dûment signalé a ux usagers. Concernant le problème de résiliation d'une assurance volontaire signalé par l'honorable parlementaire, il doit être précisé que c'est la caisse primaire d'assurance maladie qui a seule compétence en ce domaine. L'URSSAF n'intervient que pour recouvrer la cotisation due au titre de ce régime. Une liaison informatique entre ces deux organismes est donc nécessaire. De ce fait, il a pu être observé des retards préjudiciables aux assurés. C'est pourquoi le Gouvernement entend porter ses efforts sur l'amélioration du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en particulier en région parisienne, en vue d'améliorer pour les usagers les conditions de fonctionnement de ces services, et sur l'intensification de la coordination entre les organismes de sécurité sociale.
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