Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 17/03/1994
M. Bernard Laurent expose à M. le ministre de l'environnement que la Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre, le 19 janvier 1994, un arrêt qui remet en cause les dates de fermeture de la chasse du gibier d'eau en France cependant fondées sur des études scientifiques sérieuses et une bonne santé des populations d'oiseaux. Pourtant, il est bon de rappeler que le traité de Maastricht était très largement basé sur le principe de subsidiarité " ne faire ensemble que ce qui serait moins bien fait par chacune des nations isolée ". La fixation précise des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, même si une directive en forme le cadre, doivent-être laissées à l'appréciation individuelle des Etats composant la Communauté européenne. Il lui demande s'il entend mettre tout en oeuvre pour faire prévaloir ce principe lors des réunions des instances européennes auxquelles il participera.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité être informé sur la position du ministre de l'environnement sur l'applicabilité de la directive communautaire no 79-409 relative à la conservation des oiseaux. La question relative à la restriction de la pratique des chasses traditionnelles qui fait l'objet de nombreuses discussions depuis plusieurs années entre les représentants du monde cynégétique et les milieux associatifs de protection de la nature, a été au coeur du débat depuis la décision de la Cour européenne de justice sur les dates de clôture de la chasse aux gibiers migrateurs. En mai 1993, le groupe scientifique ORNIS, constitué par la commission de l'Union européenne pour l'adaptation de la directive de 1979 sur la conservation des oiseaux, avait validé un système de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse échelonnées en fonction de la fin de la période de dépendance des jeunes pour les ouvertures, de l'état de conservation des espèces et du début des mouvements migratoires pour la fermeture. A la suite d'une réunion avec les instances européennes et les hauts responsables de la direction générale XI, la Commission européenne a annoncé qu'elle envisageait de proposer que la méthode agréée par le comité d'adaptation ORNIS fasse désormais partie intégrante de la directive no 79-409 sur la conservation des oiseaux, afin de contribuer à une clarification nécessaire. Quant au projet de résolution relatif à la restriction de la pratique des chasses traditionnelles, il a été fortement amendé. Les représentants des milieux cynégétiques, qui sont intervenus auprès des parlementaires européens notamment, ont confirmé que les craintes qu'ils avaient concernant les conclusions du rapport ont été levées par ces modifications. Par ailleurs, lors du conseil des ministres européens de l'environnement qui s'est tenu à Bruxelles les 24 et 25 mars, la Commission a présenté une proposition d'adjonction à la directive " Oiseaux ", d'une annexe fixant les critères scientifiques pour déterminer les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Cette annexe issue des travaux du comité ORNIS devrait mettre fin, une fois adoptée, à des querelles d'interprétation de la directive et permettre, sur des bases juridiques claires, d'échelonner les dates de fermeture de la chasse aux différentes espèces de gibier migrateur en fonction des périodes scientifiquement constatées du début des migrations. L'ensemble des délégations a accueilli favorablement cette démarche et le conseil des ministres européens de l'environnement a demandé que le Parlement exprime son avis très rapidement selon la procédure d'urgence.
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