Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/03/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation très préoccupante de l'environnement dans la région de Fréjus Saint-Raphaël. En effet, l'extension de la station d'épuration du Reyran, qui a pour maître d'ouvrage le Sivom de Fréjus Saint-Raphaël, pose un grave problème en termes de santé publique. Il lui indique que cette extension s'appuie sur un avant-projet sommaire d'ensemble, qui a été approuvé le 28 janvier 1974, à titre provisoire. Le 18 mars de la même année, un rapport complémentaire comportait des restrictions. Seule était envisagée la mise en service d'une première tranche portant sur le traitement des effluents produits par 25 000 habitants. Or, actuellement, la station d'épuration doit faire face jusqu'à 290 000 équivalents habitants. Il lui précise que le rejet se fait en mer, beaucoup plus près du rivage que ne le prévoit l'avant-projet de 1974, et que le traitement envisagé ne correspond pas aux normes européennes. Le représentant de l'Etat du département du Var a été saisi à diverses reprises tant par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France que par la direction de l'eau dépendant du ministère de l'environnement. Ce même représentant a été récemment saisi d'un recours gracieux, le 17 juillet 1993, visant à interrompre les travaux en cours qui n'ont pas fait l'objet de la consultation obligatoire du conseil supérieur. Depuis lors, aucune décision n'est intervenue. En tant que membre du Haut Comité de la santé publique, il souligne que cette situation lui semble très dangereuse pour la santé des habitants de cette région. En conséquence, il lui demande de lui donner toute précision à l'égard de cet état de fait particulièrement préoccupant compte tenu des graves manquements à l'hygiène et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour préserver la santé des habitants de cette région.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Santé publiée le 09/06/1994
Réponse. - La procédure concernant la mise en service de la station d'épuration du Reyran a été suivie conformément aux textes réglementaires en vigueur. Les projets initiaux (station d'épuration de type physico-chimique de niveau " b " pour 85 000 puis 120 000 équivalent-habitants) ont fait l'objet de l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 7 novembre 1971. Le conseil supérieur d'hygiène publique de France a statué les 18 mars et 24 juin 1974 avec avis favorable. Située à distance de toute habitation, la station était, dès l'origine, prévue pour des extensions successives, jusqu'à 290 000 E.H. La capacité finale nécessitait la reprise de l'émissaire après études et ne motivait pas un nouvel examen en CSHPF. Le fonctionnement défectueux de la station en périodes de surcharge estivale, avec surverse d'effluents non traités (1 740 m3/jour rejetés au Reyran en août 1992) a motivé l'extension et le doublement de l'émissaire qui était également saturé. Des études ont été réalisées concernant le diagnostic des réseaux, la courantologie et le rejet en mer. Un avant-projet sommaire a été présenté en séance du conseil départemental d'hygiène du 11 juin 1991 afin de porter la capacité de la station à 200 000 E.H. Des réservations foncières et la conception même de la station ont été faites pour la mise en place ultérieure d'un étage biologique de traitement (directive CEE du 21 mai 1991). Le projet définitif n'a pas été réexaminé en CDH puisqu'il était conforme à l'avant-projet. L'acte de déclaration d'utilité publique d'extension avec autorisation de rejet a été signé le 28 janvier 1992. Les travaux ont été terminés en juillet 1993 pour l'extension de la station ainsi que pour un second émissaire plus long que le précédent. La gestion des ouvrages est assurée par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eaux (CMESE). Actuellement, la capacité de traitement est de 40 000 m3/j. (pouvant être portée à 50 000 m3/j. avec une tranche conditionnelle d'équipements électromécaniques). En conclusion, l'essentiel des mesures techniques ont été prises pour protéger la santé publique et l'environnement. Aucun élément tangible ne permet de constater ou de suspecter une altération de la qualité de l'environnement, notamment en ce qui concerne la qualité des eaux de baignades en mer qui reste bonne. Il n'y a plus de surverse d'eau brute dans le cours d'eau du Reyran. L'épuration apparaît satisfaisante et les ouvrages fonctionnent à leur capacité. Les résultats d'un premier bilan de mesures des 9 et 10 août 1993 attestent, après période d'essais, d'un rendement épuratoire de 85 p. 100 sur les matières en suspension avec un débit de pointe estivale de 30 000 m3/j. Le bon fonctionnement est confirmé par les résultats de l'auto-surveillance exercé depuis fin 1993 par la CMESE : moyenne 27 mgMES/1 (extrêmes 11 à 45 mg/l). Hors saison, le problème posé par la dilution des effluents subsiste, le réseau étant sensible aux eaux pluviales (doublement des volumes transités). Des tranches de travaux sont réalisées chaque année pour améliorer la collecte. Les risques de déversement accidentel ont été limités par la mise en place d'équipements de secours (groupe électrogène sur la station) et des dispositifs d'alerte sur les refoulements. Les matières de vidange des assainissements autonomes sont réceptionnées dans deux fosses de dépôtage. Les boues produites sont déshydratées sur presse à bande, stabilisées et mises en décharge de classe II à Bagnols-en-Forêt. Une étude de recherche de solutions de valorisation ou d'élimination des boues est engagée (PROVAL). ; solutions de valorisation ou d'élimination des boues est engagée (PROVAL).
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