Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/03/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des agricultrices. En effet, il souligne que des époux ne peuvent toujours pas constituer un GAEC alors que des concubins en ont la possibilité. Par ailleurs, il lui paraît anormal qu'une discrimination soit faite à l'égard des GAEC laitiers : en ce qui concerne les quotas, deux époux exploitants ne comptent toujours que pour un. Il serait opportun que chaque membre associé exploitant soit reconnu, qu'il soit marié ou non. En conséquence, afin de mettre un terme à une situation particulièrement dommageable pour les agricultrices, il lui demande de prendre rapidement des mesures permettant une reconnaissance juridique et fiscale du statut d'agricultrice.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - Lors de sa création en 1962 le groupement agricole d'exploitation en commun répondait notamment à un souci d'améliorer les conditions de vie des exploitants agricoles afin de les rapprocher de celles des autres secteurs socioprofessionnels ; en particulier, en facilitant le travail en commun, la formule GAEC devait permettre aux exploitants associés de dégager plus facilement du temps libre. Or, si un GAEC ne comprenait que deux époux comme associés, cet objectif ne pouvait être atteint pour la famille qu'ils ont fondée. C'est pourquoi en 1980, la constitution de GAEC comprenant deux époux comme seuls associés a été interdite, toutefois d'autres formes sociétaires ou la coexploitation leur restaient ouvertes. En ce qui concerne le concubinage, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas possible d'appliquer des dispositions restrictives de cette nature sans précision de nature législative. Par ailleurs les pouvoirs publics envisagent de modifier l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 afin que puisse être prise en compte l'exploitation par chacun des époux de deux fonds agricoles séparés et autonomes.
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