Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/03/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application par la France du règlement CEE no 2078-92 du conseil, en date du 30 juin 1992, concernant la mise en oeuvre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, dite " prime à l'herbe ", par la circulaire du ministère de l'agriculture référencée DEPSE/SDEEA no 7011 du 26 mars 1993. Cette circulaire prévoit que les bénéficiaires de la prime à l'herbe s'engagent pendant une période de cinq ans à ne pas réduire la surface totale des prairies ni la part des surfaces toujours en herbe. Ce dispositif fige totalement les structures des exploitations agricoles, ce qui va à l'encontre du principe de leur adaptation. En effet, des mouvements fonciers ont nécessairement lieu tous les ans par libération de terres, par réorganisation parcellaire, par succession ou donation. Dans tous ces cas, l'état actuel de la circulaire entraîne une sanction sans appel qui est la perte du droit à la prime à l'herbe. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre afin d'obtenir les assouplissements indispensables sous le contrôle et l'appréciation, par exemple, d'une instance départementale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/04/1994
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs a été la première mesure d'application en France des actions de l'Union européenne pour promouvoir les méthodes de production agricole compatibles avec la protection de l'environnement. L'engagement principal souscrit par les éleveurs concerne le maintien de la superficie de prairies. Cependant, lorsque la réduction de la superficie sera la conséquence d'une expropriation ou du droit de reprise par le propriétaire conformément au code rural, la prime sera seulement réduite. Dans les autres cas, pour continuer à bénéficier de la prime, l'éleveur devra trouver de nouvelles parcelles pour compenser celles qu'il cède.
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