Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/03/1994
M. Pierre Vallon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'élus à l'égard de l'application des dispositions de la loi d'orientation sur la ville, et plus particulièrement sur le régime de la contribution régi par les articles L. 302-6 et suivants, à compter du 1er janvier 1995. Celle-ci institue notamment une contribution, au détriment des communes n'ayant pas de programme local de l'habitat affecté à la réalisation de logements sociaux sur leur territoire, calculée annuellement sur la base de 1 p. 100 de la valeur locative des immeubles de la commune. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de cette disposition visant, notamment, à faire en sorte que ces pénalités soient modulées en fonction des efforts antérieurement consentis par les collectivités considérées, voire suspendues jusqu'à l'obtention des prêts locatifs aidés, dont de nombreux élus attendent avec impatience le déblocage depuis de longues années, qu'elles soient, le cas échéant, établies en fonction des difficultés d'acquisition foncière ou encore bloquées au profit des communes en attente d'accession foncière et de réalisation de programmes de construction. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le ministre du logement a confié à M. Gilles Carrez, député du Val-de-Marne, une mission d'étude et de proposition en vue de remédier aux difficultés techniques que soulèvent certaines dispositions de la loi d'orientation pour la ville. Au vu des conclusions de ce rapport, les mesures législatives nécessaires seront soumises au Parlement.
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