Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'inquiétude suscitée auprès des distributeurs agréés d'automobiles bénéficiant d'une action commerciale exclusive sur le territoire français face à l'émergence d'officines intermédiaires parallèles qui, depuis l'ouverture du Marché unique, offrent aux consommateurs la possibilité d'acquérir un véhicule neuf à des prix qui peuvent permettre à l'acheteur de réaliser une économie de 10 000 à 55 000 francs selon les cas. S'il n'est évidemment pas question de porter une atteinte quelconque à l'intérêt des consommateurs, il faut tout de même noter que pour la distribution automobile agréée française, secteur particulièrement touché par la récession économique mais qui, avec ses 23 000 PME, génère 220 000 emplois, cela ne va pas sans poser de problèmes, d'autant plus qu'à l'inverse de ses " concurrents ", celle-ci a l'obligation de garantir un service après-vente hautement spécialisé et pour cela réaliser des investissements technologiques particulièrement coûteux et indispensables à l'exercice de sa profession. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de faire respecter une concurrence juste et loyale.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/05/1994
Réponse. - En raison des spécificités du secteur, a été adopté en 1985 un règlement (no 123/85) communautaire, qui autorise par dérogation aux règles générales de concurrence les constructeurs automobiles à recourir à un système de distribution exclusive et sélective pour la vente des véhicules neufs et leurs pièces de rechange. Le régime mis en place qui expire en 1995 est fondé sur la recherche d'un équilibre entre les intérêts des constructeurs, des distributeurs et ceux des consommateurs. Il comprend notamment le droit pour le consommateur d'acheter le véhicule automobile de son choix dans la Communauté, directement ou en passant par un intermédiaire. Pour répondre aux préoccupations exprimées par les constructeurs et les distributeurs agréés et à la demande expresse de la France , la Commission a publié en décembre 1991 une " clarification " sur l'activité des intermédiaires en automobile afin de préciser le rôle qui leur est reconnu dans le cadre du règlement 123/85 et de limiter les abus auxquels les pratiques de certains d'entre eux auraient pu conduire. Il reste que les différences substantielles de prix pour un même véhicule neuf, d'un Etat membre à l'autre, entraînent un développement des importations de voitures, par les intermédiaires, à l'intérieur de l'Union européenne. La Commission a conduit à deux reprises, en 1992 et en 1993, des études approfondies sur ces différences de prix. La dernière enquête, publiée en juillet 1993, a mis en évidence un lien étroit entre les divergences de prix et les fluctuations monétaires au sein de la Communauté. En fonction de ces éléments, la Commission va mener une réflexion sur les suites à donner au règlement 123/85 après 1995. La France fera prochainement des propositions à la Commission afin de préserver, dans le cadre communautaire, les principes de la distribution sélective. En tout état de cause, les autorités françaises marquent un réel intérêt pour ce système qui garantit au consommateur une bonne qualité de prestations. Par ailleurs, tous les efforts sont déployés par le Gouvernement, en particulier, par le ministère de l'économie et celui de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour veiller à ce que les intermédiaires qui ne respecteraient pas strictement les règles contraignantes de la profession de mandataire soient poursuivis.
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