Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la participation de l'Etat dans le forfait d'internat. En effet, la subvention accordée par l'Etat relative au personnel d'internat devrait représenter deux tiers du coût global, sachant que le dernier tiers est à la charge des familles. Or, il a été constaté que, dans certains établissements, l'Etat ne participait qu'à concurrence de 50 p. 100 des coûts générés par le personnel d'internat. Aussi, il le remercie de lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin de régulariser cette situation.
- page 571
Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/05/1994
Réponse. - La charge relative à la rémunération des personnels de l'internat et de demi-pension est partagée entre l'Etat et les familles à hauteur respectivement de 60 et 40 p. 100. La participation des familles aux charges de personnel est fixée, par arrêté, en pourcentage des tarifs des frais scolaires. Le dernier arrêté paru le 22 novembre 1993 fixe cette participation à 22,5 p. 100 lorsque l'établissement assure la confection des repas et à 10 p. 100 lorsqu'elle est confiée à un prestataire de service. Ce mode de calcul ne permet pas nécessairement d'aboutir établissement par établissement à une répartition de la charge des dépenses de personnels à hauteur de 60 et 40 p. 100. Le respect de cette répartition des charges ne peut s'effectuer qu'au niveau national. Pour l'année 1993, les crédits Etat utilisés pour la couverture de ces dépenses se sont élevés à 1 890 MF, pour une dépense de 3 153 MF, soit 59,94 p. 100.
- page 1161
Page mise à jour le