Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inquiétude suscitée auprès du Conseil national de la confédération générale des SCOP par les dispositions du titre IV du projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. Dans ces entreprises, en effet, la participation, réinvestie en interne, constitue un moyen essentiel de financement des actifs et des activités. Or, tout en adhérant complètement à la nécessité d'accompagner la reprise de la demande des ménages, les responsables des coopératives de production craignent néanmoins que le déblocage anticipé des fonds de la participation ne déséquilibre les bilans et souhaiteraient que cette disposition ne revête pas un caractère automatique mais que la responsabilité de décider ou non du déblocage anticipé des fonds de la participation soit laissée à l'appréciation des partenaires sociaux en fonction de la spécificité de l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - Les mesures de déblocage anticipé des fonds de la participation prévues par le projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ont été prises pour relancer l'activité économique et sont tout à fait exceptionnelles et limitées dans le temps. Il est apparu, toutefois, que leur application par les sociétés coopératives de production pouvait entraîner d'importants problèmes financiers du fait de la spécificité de ces sociétés en matière de droit à la participation, qui se traduit en particulier par des réserves spéciales de participation d'un monant très élevé qui sont affectées en quasi-totalité à des comptes courants bloqués utilisés en investissements dans l'entreprise. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement, lors de la discussion du projet de loi devant l'Assemblée nationale, a bien voulu y apporter une solution en acceptant un amendement parlementaire qui subordonne l'application par les SCOP des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits à participation, lorsque ceux-ci sont constitués sous forme de créance sur l'entreprise, à un accord préalable conclu au sein de l'entreprise. Cette solution est de nature à répondre aux préoccupations des honorables parlementaires.
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