Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le régime des congés applicable aux professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique. Intégrés depuis le 4 septembre 1991 à la fonction publique territoriale, les professeurs et assistants spécialisés d'enseignement artistique se trouvent dans une situation très particulière au croisement de deux types de régime professionnel : celui de l'éducation nationale et celui de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir préciser si ces enseignants doivent se voir appliquer les congés de la fonction publique territoriale ou ceux de l'éducation nationale, et notamment lorsqu'ils bénéficiaient, avant leur intégration, de congés calqués sur ceux de l'éducation nationale.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/06/1994
Réponse. - Le décret no 85-1250 du 25 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux fixe la durée des congés à cinq fois les obligations hebdomadaires de service des agents, cette durée étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation du fonctionnaire intéressé, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. En application des dispositions du décret précité, rien ne s'oppose à ce que les collectivités locales affectent pendant les vacances scolaires des agents chargés de l'enseignement artistique, dans le respect de leurs missions statutaires de façon à développer les activités d'animation culturelle. Cependant, s'il existe des contingences locales qui ne permettent pas la création de telles activités pendant les vacances scolaires, il appartient à la collectivité d'aménager les congés annuels des fonctionnaires concernés, après consultation du comité technique paritaire.
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