Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport du directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, prévoyant la suppression des monopoles d'EDF et de GDF car ils ne " répondent qu'imparfaitement " aux nouvelles exigences des marchés et aux évolutions de l'Union européenne (3 janvier 1994).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/04/1994
Réponse. - Lors du débat d'orientation du 25 novembre 1993 à l'Assemblée nationale, le ministre a indiqué que le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour conserver ou mettre en place, dans toute évolution du droit français et du droit communautaire, les moyens d'action publique qui garantissent les missions de service public du gaz et de l'électricité : sécurité d'approvisionnement en gaz, continuité de fourniture, universalité de la desserte électrique, péréquation tarifaire, gestion de la rareté des sites et protection de l'environnement. Le Gouvernement a précisé qu'il n'envisageait de modifier ni le statut des personnels EDF-GDF, ni le statut juridique des établissements publics. Il n'envisage pas davantage de modifier l'organisation de la distribution, qui permet une péréquation tarifaire géographique qui est un outil d'aménagement du territoire. Enfin, pour garantir durablement aux entreprises grosses consommatrices les meilleurs coûts de l'énergie et favoriser ainsi l'emploi en France, le Gouvernement envisage d'introduire un mécanisme d'appel d'offres à la production d'électricité et d'aménager les monopoles d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité, ce qui nécessitera une révision de la loi de 1946 nationalisant l'électricité et le gaz.
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