Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de définition de mise en oeuvre " du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration de ses services, prévoyant notamment l'évolution des modes de gestion des personnels et le renforcement des pouvoirs financiers des représentants territoriaux de l'Etat ", susceptible d'être établi " avant le 31 janvier 1994 " et dont les conclusions seront soumises au comité interministériel de l'administration territoriale qui doit se réunir à la fin du 1er trimestre 1994, pour examiner le schéma de déconcentration et de réorganisation des administrations centrales et décider de nouvelles déconcentrations, selon les informations diffusées par la ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (J.O. Sénat du 25 novembre 1993).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/04/1994
Réponse. - Le comité de réorganisation et de déconcentration de l'administration mis en place au ministère de la justice, conformément aux orientations définies le 23 juillet 1993 par le comité interministériel de l'administration territoriale, a achevé ses travaux et un projet de schéma directeur a été transmis au Premier ministre et au ministre de la justice. Ce texte analyse les missions et fonctions du ministère et pose certains principes d'organisation : adaptation de la carte territoriale des services du ministère, recherche des niveaux pertinents de déconcentration selon les matières traitées, propositions de moyens et d'outils de gestion adaptés aux différentes structures du ministère. Il avance des mesures de déconcentration en différents domaines, notamment en matière de moyens budgétaires de fonctionnement et l'équipement, de gestion des ressources humaines, de suivi de la population pénale. Il envisage une réforme de l'organisation de l'administration centrale visant au renforcement des moyens des directions participant à l'élaboration des lois au rééquilibrage de l'encadrement entre magistrats et administrateurs civils, à la création d'une direction des équipements immobiliers, à la redéfinition des missions de la direction d'administration générale, à la mise en place d'une inspection générale de l'ensemble du ministère. Ces propositions doivent maintenant faire l'objet d'une étude interministérielle préalable à la tenue d'un prochain comité interministériel de l'administration territoriale qui doit se réunir au cours du deuxième trimestre de 1994. Ce comité examinera l'économie des différents schémas ministériels en vue d'adopter un nouvel ensemble de mesures de déconcentration des procédures administratives concernant tous les ministères.
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