Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur le fonctionnement actuel du VSNE (volontariat pour un service national en entreprise). Il apparaît en effet que, destiné en théorie à aider les pays en voie de développement, par l'affectation de conscrits, il s'accomplit, en fait, de plus en plus souvent, dans des pays développés où il peut alors être assimilé à une préembauche des intéressés par des groupes internationaux. En effet, les dix pays qui sont en tête de ceux bénéficiant d'affectations de VSNE en 1992 sont, par ordre décroissant : la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Etats-Unis, l'Espagne, la Belgique, l'Italie, le Japon, le Maroc, le Canada et la Suisse, autant de pays qu'il est difficile de classer parmi les nations sous-développées. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces observations qui sont notamment apparues dans le cadre de la récente discussion budgétaire.
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Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/06/1994
Réponse. - Les anciens volontaires du service national affectés en entreprises (VSNE) sont dénommés, depuis le 1er janvier 1993, CSNE (coopérants du service national en entreprises). Ils sont placés sous la tutelle du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Considérant l'importance de la défense économique du pays, le Gouvernement a décidé, dès 1982, d'ouvrir au ministère du commerce extérieur la possibilité d'utiliser des coopérants du service national. En 1985, le code du service national (partie réglementaire R. 23) reconnaissait l'affectation en entreprise, au titre du service de la coopération. Cette reconnaissance a acquis force de loi en 1992 (loi no 92-9 du 4 janvier 1992). Le code du service national (partie législative) dispose en son article L. 96 : " le service de la coopération fait participer les jeunes Français au développement de pays étrangers. Ceux-ci peuvent être affectés dans des entreprises françaises concourant au développement de ces pays ". La procédure CSNE répond donc à une logique économique et le terme de " coopération " doit être compris dans le sens d'échanges et de techniques et de produits, de co-investissements et de partenariat entre les acteurs de la vie économique mondiale et non dans son sens plus traditionnel d'aide et d'assistance. La participation active des entreprises françaises à cette coopération internationale est une condition indispensable au maintien de la France parmi les grandes puissances économiques. La répartition géographique des CSNE dans le monde est donc plutôt calquée sur la géographie de notre commerce extérieur avec, toutefois, un accent relativement fort mis sur les pays hors OCDE, qui représentent en 1993 22,4 p. 100 de notre commerce extérieur et plus de 42 p. 100 des affectations de CSNE. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, ont besoin de cette procédure, qui permet le renforcement de leur présence sur les marchés étrangers tout en offrant un stage de formation à la pratique du commerce international à de jeunes Français de toutes conditions et de toutes formations équivalentes au moins à bac p 2. Ce dispositif bénéficie à la collectivité nationale par l'élévation du niveau de compétence des futurs cadres des entreprises françaises et par l'incitation à l'expatriation qu'il représente. Il contribue en cela à pallier une insuffisance souvent relevée.
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