Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre du budget de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative aux travaux de la mission " chargée d'évaluer les déficits des établissements accueillant des personnes handicapées ", mission annoncée par Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le 13 octobre 1993, et qui devait remettre ses travaux " fin octobre ". Puisque les conclusions de cette mission, qui s'est déroulée au cours des mois d'octobre et novembre, lui ont été remises récemment, il lui demande la suite qui leur a été réservée.
- page 568
Réponse du ministère : Budget publiée le 15/12/1994
Réponse. - Une mission d'enquête a été menée conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générales des finances sur la situation financière des centres d'aide par le travail (CAT) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Son rapport a été remis en novembre 1993. Une mission complémentaire est en cours sur les CAT et devrait rendre son rapport avant la fin de l'année 1994. Elle vise l'amélioration des conditions d'allocation des budgets entre les centres. L'Etat a d'ores et déjà entamé la mise en oeuvre de ces travaux d'étude ainsi que des observations de la Cour des comptes dans son rapport sur les " politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes ". Le Gouvernement a ouvert un crédit de 40 millions de francs en faveur des CAT par décret en date du 29 septembre 1994 afin d'ajuster les crédits de fonctionnement de ces centres. L'effort au profit des structures d'accueil pour personnes handicapées a également été renouvelé en 1995. Deux mille nouvelles places en CAT seront créées en 1995, portant ainsi à 60 600 le nombre de places créées depuis 1993. Les crédits budgétaires de fonctionnement alloués aux CAT avaient augmenté de 5 p. 100 en 1994 par rapport à 1993. Ils augmenteront de 8,3 p. 100 dans le projet de loi de finances pour 1995 par rapport à la loi de finances pour 1994. 404,11 millions de francs supplémentaires seront en effet affectés aux CAT, dont 110 millions de francs de mesures nouvelles. L'Etat a, par ailleurs, porté à 3,7 milliards de francs le montant des crédits qu'il attribue, au titre de la garantie de ressources, aux personnes handicapées employées dans les CAT. Enfin, des crédits d'investissement à hauteur de 35,2 millions de francs ont été mobilisés en faveur des établissements pour enfants et adultes handicapés.
- page 2960
Page mise à jour le