Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui confirmer les propos qu'il a tenus à l'occasion du Conseil national du PR, le 6 février dernier, lorsqu'il " n'imaginait pas que le Gouvernement au pouvoir en 1996 abandonne le franc au profit de l'écu sans un vote du Parlement " (Valeurs actuelles du 14 février 1994). Il aimerait connaître la position exacte du Gouvernement à ce sujet et, notamment, si les différentes propositions de loi en ce sens seront prochainement inscrites à l'ordre du jour du Parlement.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire soulève la question du rôle du Parlement dans le passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire, c'est-à-dire à la monnaie unique. L'article 88-4 de la Constitution fixe les modalités d'intervention du Parlement dans la procédure d'adoption des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Les recommandations visées à l'article 109 J2 du Traité d'union européenne relatives au passage à la monnaie unique étant à l'évidence de nature législative, le Gouvernement les soumettra en temps utile au Parlement. Celui-ci aura ainsi la possibilité, compte tenu de l'importance de la question, d'exprimer sa position par la voie d'une résolution qui pourra donner lieu à débat et à vote en séance publique. C'est là le sens de mes propos rapportés par l'honorable parlementaire qui étaient suivis de la phrase ci-après : " La nouvelle procédure de l'article 88-4 a été conçue par nous pour des cas de ce genre. "
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