Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme des dysfonctionnements des services de la sécurité routière sur le tronçon DijonBeaune de l'autoroute A 6, à hauteur de l'aire du Rossignol. Il tient à souligner l'absence de salage alors que la présence de verglas est avérée, ainsi que la désorganisation des services de dépannage et de secours lorsque surviennent plusieurs accidents simultanés. L'attente d'un camion de dépannage pendant près de trois heures constitue une réelle menace pour la sécurité des passagers du véhicule accidenté, comme pour les autres usagers de la voie, même si le conducteur est parvenu à se dégager jusqu'à l'entrée d'une aire de repos. Il aimerait donc connaître la responsabilité des divers acteurs à cet égard ainsi que les règles et contrôles auxquels ils sont soumis. Il le remercie également de lui préciser si des mesures sont envisagées pour renforcer la sécurité de tous sur les autoroutes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/07/1994
Réponse. - Le cahier des charges des concessions impose aux sociétés d'autoroutes de disposer en tout temps et en cas de besoin, et de mettre en oeuvre sans délai, tous les moyens de nature à assurer en permanence et quelles que soient les circonstances, la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. De ces obligations, il découle que les sociétés concessionnaires sont tenues : d'une part, d'établir en période hivernale sous l'autorité du préfet, des plans d'intervention de viabilité hivernale. Ces plans définissent notamment les moyens en personnel et matériel, l'organisation des tournées, le tableau des astreintes en situation normale ainsi qu'en régime dégradé, lorsque les conditions météorologiques laissent présager la mise en oeuvre d'actions préventives ou curatives (risque de verglas, chute de neige...) ; d'autre part, de mettre en place une organisation de dépannage par des dépanneurs agréés, sous le contrôle d'une commission placée sous l'autorité du préfet. Ces dépanneurs sont soumis à un cahier des charges qui leur impose d'intervenir dans un délai de trente minutes. Sauf en cas de force majeure dûment constatée, les sociétés concessionnaires peuvent être tenues pour responsables si la preuve est apportée qu'elles n'ont pas satisfait aux obligations d'entretien qui leur incombent. De même, le dépanneur agréé peut être sanctionné par la commission préfectorale de dépannage s'il n'a pas satisfait aux obligations résultant de son agrément. Lorsque surviennent plusieurs accidents simultanés, la société fait appel en renfort à d'autres dépanneurs de secteurs voisins. Toutefois, quand les circonstances dépassent les moyens disponibles pour les interventions courantes, le préfet peut décider le déclenchement de plans d'intervention d'urgence prévus par la loi n° 87-567 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques majeurs, par l'apport de moyens supplémentaires adaptés à la situation. Mais il subsiste toujours un délai d'intervention plus ou mois long, qui est essentiellement fonction de l'accessibilité de ces moyens sur le lieu de l'accident. En ce qui concerne les mesures envisagées pour élever le niveau de sécurité sur le réseau autoroutier, elles sont aujourd'hui largement engagées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes à travers le déploiement de dispositifs de gestion dynamique du trafic et l'information des usagers, et elles se développeront pour l'avenir à travers les programmes de recherche sur la télématique dans le secteur des transports et les nouvelles technologies des télécommunications et d'informations embarquées dans lesvéhicules.
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