Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 17/03/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés matérielles de fonctionnement rencontrées par le tribunal de grande instance de Soissons. Vu l'activité du tribunal (de plus en plus importante), le barreau de Soissons s'inquiète de l'inadéquation des effectifs par rapport aux besoins réels. Cette inquiétude est d'autant plus vive que les charges de la juridiction vont s'accroître nécessairement du fait de l'application de la réforme de la procédure pénale et d'une manière générale, en raison des nombreuses réformes des contentieux civils et pénaux. Il est donc souhaitable, dans l'intérêt des justiciables, que la nomination d'un magistrat du siège (juge pour enfant) intervienne rapidement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1994
Réponse. - La demande de création d'un poste de magistrat du siège au tribunal de grande instance de Soissons souhaitée par l'honorable parlementaire sera examinée au regard des ressources qui seront disponibles soit au titre du budget 1995, soit à l'issue des mesures de redéploiement des emplois de magistrats actuellement en cours. Toutefois, l'arrondissement de Soissons n'étant pas le siège d'une juridiction pour mineurs, il ne pourra s'agir d'un poste de juge des enfants. En effet, il n'est pas actuellement envisagé de créer, dans le département de l'Aisne, un second tribunal pour enfant, la Chancellerie s'attachant plutôt à ce que les juridictions existantes disposent de moyens suffisants pour mener à bien leur mission.
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