Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 17/03/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations légitimes des producteurs de viande ovine. Ces derniers rencontrent de graves difficultés liées à l'importation excédentaire des pays tiers à destination de l'Union européenne. En effet, la production européenne de viande ovine avoisine 1,2 milliard de tonnes, alors que la consommation communautaire atteint 1,4 milliard de tonnes. La commission européenne vient d'accorder des contingents supplémentaires (Nouvelle-Zélande) créant un excédent artificiel de 100 000 tonnes, soit 10 p. 100 de la production communautaire. Un solde (production CEE p import consommation) qui déstabilisera rapidement toute la filière ovine française. Il paraît donc indispensable d'assurer la maîtrise des importations des pays tiers alors même qu'est imposée aux moutonniers une maîtrise de la production communautaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette question et les mesures qu'il compte prendre devant l'anxiété des éleveurs ovins français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - Les données statistiques les plus précises et les plus récentes sur le secteur ovin ont été fournies par les services de la Commission européenne à la fin de l'année 1993. Elles permettent d'établir le bilan de l'année 1992 : la production et la consommation s'établissent respectivement à 1 180 000 et 1 430 000 tonnes, d'où un déficit d'approvisionnement de 250 000 tonnes. Les importations et les exportations s'établissent respectivement à 262 000 et 7 000 tonnes, d'où un déficit des échanges extérieurs de 255 000 tonnes. Le niveau à peu près équivalent de ces deux indicateurs permet de conclure qu'il n'y a pas excédent d'importations au plan communautaire. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, le contingent de Nouvelle-Zélande pour 1994 n'a pas été modifié par rapport aux années antérieures et reste régi par les accords d'autolimitation en vigueur depuis 1989 ; le volume total du contingent s'élève donc à 205 000 tonnes, soumis à prélèvement nul à l'entrée dans l'Union européenne. La seule modification introduite par rapport à 1993 porte sur le sous-contingent viande fraîche qui a été fixé à 13 500 tonnes, soit une progression de 1 500 tonnes par rapport à 1993, progression équivalente en volume à celle des années antérieures. Cette augmentation du sous-contingent viande fraîche, à laquelle la délégation française s'était opposée, ne devrait toutefois par entraîner de très fortes perturbations du marché dans la mesure où la Nouvelle-Zélande semble éprouver des difficultés à remplir ce contingent. En effet, d'après les dernières statistiques fournies par la Commission, les demandes de certificats d'importation au titre de ce sous-contingent viande fraîche ont porté en 1993 sur 8 200 tonnes, sur un potentiel de 12 000 tonnes. A partir de 1995, l'accès au marché de l'Union européenne sera réglementé par les décisions qui découlent des accords du dernier cycle de négociation du GATT. Ces accords prévoient notamment l'obligation pour les parties contractantes de maintenir l'accès courant qui prévalait au cours de la période de référence 1986-1988. Dans le secteur ovin, cet accès comportait un contingent de 245 000 tonnes en provenance de la Nouvelle-Zélande, soumis à un droit d'entrée de 10 p. 100 du prélèvement de base. Des négociations ont été engagées en décembre 1993 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande qui ont abouti à réduire le contingent à 225 000 tonnes soit 20 000 tonnes de moins que lors de la période de référence 1986-1988. Même si cette décision se traduit effectivement par une plus grande ouverture du marché européen aux produits néo-zélandais, il n'en reste pas moins qu'elle ne conduira pas obligatoirement à une augmentation immédiate des importations. L'expérience du passé tend à le montrer puisque, entre 1986 et 1989, malgré un excès de 245 000 tonnes, la Nouvelle-Zélande n'a jamais exporté plus de 200 000 tonnes par an. Enfin, s'agissant des importations en provenance des pays de l'Est, une erreur a été commise au niveau de la communication et le chiffre de 39 000 tonnes est erroné. Le contingent d'importation accordé aus pays de l'Est dans le cadre des engagements pris au GATT est reconduit à un niveau égal à celui qui résulte des accords antérieurs d'autolimitation.
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