Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre délégué aux affaires européennes l'inquiétude des agriculteurs et des pêcheurs français sur les conséquences défavorables que pourraient avoir pour eux, actuellement si éprouvés, l'extension de l'Union européenne à trois nouveaux Etats. Il lui demande quelles sont les garanties obtenues par le Gouvernement français pour que l'extension de l'Union européenne ne comporte aucune conséquence défavorable directe ou indirecte susceptible d'aggraver encore la situation des agriculteurs et pêcheurs français.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/05/1994
Réponse. - 1. Le résultat de la négociation d'adhésion en matière agricole est un grand succès pour l'Union européenne et en particulier pour la France. Plusieurs exemples l'illustrent. L'union a d'abord obtenu des pays candidats qu'ils alignent leurs prix agricoles internes sur les prix communautaires dès le premier jour de l'adhésion. Cette solution offrira aux opérateurs français de la filière agroalimentaire l'accès à quatre nouveaux marchés représentant 26 millions de consommateurs. La compétitivité de nos produits assurera à nos exportateurs une place de choix sur ces nouveaux marchés. L'application des règles agricoles de la Communauté aux nouveaux Etats membres s'effectuera dans le cadre de périodes transitoires courtes (cinq ans), destinées à éviter la déstabilisation d'économies agricoles jusqu'alors surprotégées. Mais l'application immédiate des prix communautaires, dans la logique du marché intérieur sans contrôles aux frontières, offrira immédiatement de nouveaux débouchés aux produits français. En second lieu, l'Union s'est montrée très rigoureuse sur les conditions d'application des règles communautaires en matière agricole. En témoignent les niveaux restrictifs auxquels ont été fixés les quotas laitiers ou sucriers, alignés sur la production existante des pays candidats, ou les quotas de primes attribués par exemple en matière d'élevage (prime à la vache allaitante). En témoignent également les conditions strictes d'encadrement par la commission, des aides que les nouveaux adhérents pourront continuer à verser, sur leur budget propre, à leurs agriculteurs des zones arctiques défavorisées. Enfin, l'adhésion de pays qui seront des contributeurs nets au budget communautaire apportera aux finances de l'Union une marge de manoeuve bienvenue. La France a obtenu à cet égard un engagement de ses partenaires sur l'augmentation, dès 1995, des dépenses agricoles (relèvement de la ligne directrice agricole) à due concurrence de l'accroissement du PNB communautaire apporté par l'élargissement. Le financement de la politique agricole commune en sera facilité. De nouveaux marchés pour nos exportateurs, une application stricte des règles communautaires dans les nouveaux Etats membres, de nouvelles ressources pour le FEOGA, l'élargissement est une chance pour l'agriculture française. 2. S'agissant de la pêche, les objectifs de négociation de la délégation française en matière de pêche tels qu'ils avaient été définis par le Premier ministre, s'articulaient autour de trois impératifs : s'assurer que l'accès des produits norvégiens au marché communautaire se ferait de façon concertée et contrôlée de manière à ne pas déstabiliser le marché français et porter préjudice à nos producteurs ; refuser aux Norvégiens toute dérogation permanente aux règles de la politique commune de la pêche (PCP), en particulier s'agissant de la gestion des ressources au nord du 62e parallèle ; obtenir confirmation de nos droits de pêche dans les eaux norvégiennes et si possible les accroître tout en veillant à ce que les éventuelles concessions accordées par les Norvégiens aux " pays de la cohésion ", en premier lieu l'Espagne, ne conduisent pas à des compensations dans les eaux communautaires faites au détriment des pêcheurs français. Les résultats obtenus sont conformes à ce que nous souhaitions : L'article 53 du traité d'adhésion dispose en effet qu'un système de contrôle des échanges sera appliqué, pendant une période de quatre ans à compter de l'adhésion, à huit espèces sensibles en provenance de Norvège (saumon, hareng, maquereau, crevette, coquille Saint-Jacques, langouste, sébaste et truite). Ce mécanisme, géré par la commission, prévoit des plafonds indicatifs d'échanges. Il est fondé sur des documents d'expédition délivrés par le pays d'origine. En cas de dépassement des plafonds ou de perturbation grave du marché, la commission prendra les mesures appropriées pour limiter les importations. Le conseil des ministres de la pêche arrêtera avant le 31 décembre 1994, à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, les procédures d'application de cet article. Il convient de noter que la mise en place de ce régime particulier pour la pêche est le seul exemple où l'Union ait imposé aux pays candidats des sujétions allant à l'encontre du principe même de la reprise de l'acquis communautaire (l'application de ce principe aurait conduit à l'ouverture immédiate du marché communautaire pour la totalité des espèces importées de Norvège) ; non seulement la délégation française a obtenu la consolidation des droits historiques de nos pêcheurs dans les eaux norvégiennes mais ceux-ci bénéficieront également de l'augmentation du taux autorisé de capture (TAC) consentie par la Norvège au profit des pays bénéficiant de droits historiques dans ses eaux. Par ailleurs, les demandes espagnoles donneront lieu à des achats de quotas à des pays tiers et en aucun cas à des droits de pêche dans les eaux communautaires. Enfin, les pêcheurs norvégiens, contrairement à ce qu'ils souhaitaient, n'auront pas accès aux espèces actuellement non réglementées et non réparties. Il s'agissait là d'un point essentiel pour notre industrie de la pêche qui dispose en la matière d'une avance technologique et opérationnelle qu'il convenait de préserver ; l'ensemble des règles de la politique commune de la pêche s'appliquera bien à la totalité des eaux norvégiennes. Seule une courte période de transition de trois ans a été accordée s'agissant des zones situées au nord du 62e parallèle. Le principe selon lequel les pays candidats doivent reprendre la totalité de l'acquis communautaire sans aucune dérogation permanente est donc respecté. Les négociations d'élargissement ont été un succès pour la France, en particulier s'agissant du domaine sensible de la pêche. On peut noter à ce propos que le président élu du comité national des pêches a émis un jugement très positif sur le résultat obtenu (article du Monde en date du 19 mars 1994). ; crevette, coquille Saint-Jacques, langouste, sébaste et truite). Ce mécanisme, géré par la commission, prévoit des plafonds indicatifs d'échanges. Il est fondé sur des documents d'expédition délivrés par le pays d'origine. En cas de dépassement des plafonds ou de perturbation grave du marché, la commission prendra les mesures appropriées pour limiter les importations. Le conseil des ministres de la pêche arrêtera avant le 31 décembre 1994, à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, les procédures d'application de cet article. Il convient de noter que la mise en place de ce régime particulier pour la pêche est le seul exemple où l'Union ait imposé aux pays candidats des sujétions allant à l'encontre du principe même de la reprise de l'acquis communautaire (l'application de ce principe aurait conduit à l'ouverture immédiate du marché communautaire pour la totalité des espèces importées de Norvège) ; non seulement la délégation française a obtenu la consolidation des droits historiques de nos pêcheurs dans les eaux norvégiennes mais ceux-ci bénéficieront également de l'augmentation du taux autorisé de capture (TAC) consentie par la Norvège au profit des pays bénéficiant de droits historiques dans ses eaux. Par ailleurs, les demandes espagnoles donneront lieu à des achats de quotas à des pays tiers et en aucun cas à des droits de pêche dans les eaux communautaires. Enfin, les pêcheurs norvégiens, contrairement à ce qu'ils souhaitaient, n'auront pas accès aux espèces actuellement non réglementées et non réparties. Il s'agissait là d'un point essentiel pour notre industrie de la pêche qui dispose en la matière d'une avance technologique et opérationnelle qu'il convenait de préserver ; l'ensemble des règles de la politique commune de la pêche s'appliquera bien à la totalité des eaux norvégiennes. Seule une courte période de transition de trois ans a été accordée s'agissant des zones situées au nord du 62e parallèle. Le principe selon lequel les pays candidats doivent reprendre la totalité de l'acquis communautaire sans aucune dérogation permanente est donc respecté. Les négociations d'élargissement ont été un succès pour la France, en particulier s'agissant du domaine sensible de la pêche. On peut noter à ce propos que le président élu du comité national des pêches a émis un jugement très positif sur le résultat obtenu (article du Monde en date du 19 mars 1994).
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