Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la coopération l'augmentation du prix des médicaments dans les pays africains francophones de la zone franc à la suite de la dévaluation début janvier du franc CFA. Il lui demande quelles précisions il peut apporter au montant budgétaire et aux modalités concrètes de l'aide financière et de l'action de solidarité qu'il aurait, à juste titre, décidées pour éviter aux populations des Etats de la zone franc ayant dévalué leur monnaie de subir les conséquences que pourrait engendrer pour la santé publique dans ces Etats la hausse du prix des médicaments importés consécutive à la dévaluation du franc CFA.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 07/04/1994
Réponse. - Dès l'officialisation de la dévaluation du franc CFA, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un fonds spécial de développement doté de 300 MF destiné à prendre en charge les conséquences sociales à court terme du réajustement monétaire. Le médicament avait été d'emblée inscrit au nombre des points d'affectation possibles de ce fonds déconcentré. A ce jour, près de 14 MF ont été engagés sur ce fonds en faveur d'opérations pharmaceutiques au bénéfice direct des populations. Ces financements permettront par exemple la reconstitution des stocks de centrales d'achat ou la création de dépôts pharmaceutiques dans des quartiers défavorisés. Dans le même temps, les concours d'ajustement structurel français ont pu également être affectés, ou le seront dès qu'ils seront disponibles, à des dépenses en faveur du médicament. Ainsi une somme de 10 MF a-t-elle été consacrée à la reconstitution des stocks de la pharmacie nationale d'approvisionnement du Sénégal. Il importait néanmoins que les interventions françaises se placent également dans une perspective de plus long terme et favorise la mise en place de politiques nationales visant à élargir l'accès des populations au médicament. Il importe en effet de souligner qu'avant la dévaluation, 30 p. 100 seulement des populations de la zone franc avaient accès au médicament. Cette dévaluation peut être l'occasion d'accélérer les indispensables réformes structurelles touchant aux prix et à la nature des produits, à leur mode d'acquisition et de distribution, aux systèmes de prix en vigueur dans les Etats. Pour sa part, la France a décidé de réaliser un effort important en faveur de ces évolutions en choisissant de centrer son action en faveur du secteur privé qui distribue la plupart des médicaments consommés dans la zone franc. Les autres bailleurs de fonds, avec lesquels la coordination a été constante, concentreront principalement leurs actions en faveur du secteur public. Ainsi, le ministère de la coopération consacrera-t-il une somme de 40 MF afin de subventionner pendant une durée de trois mois une vingtaine de produits essentiels distribués dans le secteur privé. Cette subvention sera calculée de façon à couvrir la moitié de la hausse de prix induite par la dévaluation. Cette initiative répond à deux objectifs principaux : garantir l'accessibilité des populations aux médicaments les plus importants en abaissant leur prix public ; donner à tous les intervenants dans le secteur privé le temps de s'adapter à de nouvelles règles du jeu. En effet, cette subvention a été décidée après que les partenaires professionnels opérant depuis la France (laboratoire, grossistes importateurs) aient pris des engagements visant à favoriser l'accès des populations africaines au médicament : garantie des approvisionnements ; baisse des prix ; élargissement de la gamme des produits offerts ; augmentation de la production locale. Les laboratoires français ont d'ores et déjà réduit leurs prix d'environ 10 p. 100 et proposent leurs produits aux pays de la zone franc aux même tarifs que sur le marché français qui est un des moins cher d'Europe. Les délais de renouvellement des stocks ne permettront cependant pas aux populations de bénéficier tout de suite de cette baisse. La subvention française permet de l'anticiper. Le ministère de la coopération est par ailleurs disposé à examiner favorablement toute demande visant à favoriser l'intégration régionale en matière de pharmacie. Ainsi l'idée de créer une " agence régionale du médicament " a-t-elle été évoquée. Une telle structure, disposant d'une compétence propre au plan régional, pourrait assurer, pour le compte de tous les Etats de la zone, un service de réglementation et d'autorisation d'accès au marché régional du médicament, de contrôle de qualité, d'inspection des officines et de formation continue des professionnels. Enfin, la France recommande-t-elle à ses partenaires : l'adoption de systèmes de prix des médicaments garantissant un profit minimal à tous les niveaux de la filière d'importation et de distribution, mais favorisant l'importation de médicaments peu chers ; la baisse ou la disparition des droits de douanes sur les médicaments et sur les intrants permettant la fabrication locale de médicaments ; le développement des productions locales. L'ensemble de ces mesures, conjuguées avec les efforts réalisés par les autres bailleurs de fonds, devrait permettre de passer cette période difficile dans les meilleures conditions possibles pour les populations. ; d'une compétence propre au plan régional, pourrait assurer, pour le compte de tous les Etats de la zone, un service de réglementation et d'autorisation d'accès au marché régional du médicament, de contrôle de qualité, d'inspection des officines et de formation continue des professionnels. Enfin, la France recommande-t-elle à ses partenaires : l'adoption de systèmes de prix des médicaments garantissant un profit minimal à tous les niveaux de la filière d'importation et de distribution, mais favorisant l'importation de médicaments peu chers ; la baisse ou la disparition des droits de douanes sur les médicaments et sur les intrants permettant la fabrication locale de médicaments ; le développement des productions locales. L'ensemble de ces mesures, conjuguées avec les efforts réalisés par les autres bailleurs de fonds, devrait permettre de passer cette période difficile dans les meilleures conditions possibles pour les populations.
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