Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/03/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'insuffisance des crédits en provenance des fonds structurels européens que le Gouvernement prévoit d'accorder à la région Limousin. En effet, le Limousin n'a pas été reconnu éligible au titre de l'objectif 1 (zones en retard de développement) pas plus qu'au titre de l'objectif 2 (zones en conversion industrielle) alors même qu'il doit faire face à de très importantes pertes d'emplois dans divers secteurs (Vet-France, RVI, Porcelaine...). De même, il recevrait au titre de l'objectif 5b (zone rurales en difficulté) une dotation financière inférieure en moyenne annuelle à celle obtenue lors du précédent programme, et ce alors que les fonds européens attribués à ce titre à la France ont augmenté de 52 p. 100, toujours en moyenne annuelle. Les propositions de répartition de ces fonds ne correspondent nullement à la situation régionale, et risquent fort de remettre gravement en cause son développement. Aussi, et afin de permettre la mise en place d'une réelle politique d'aménagement du territoire, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la répartition des crédits européens en tenant compte des besoins effectifs de la région Limousin.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/05/1994
Réponse. - A l'occasion de la répartition régionale des crédits attribués à la France au titre de l'objectif 5 b de la réforme des fonds structurels, le Limousin a bénéficié de crédits communautaires à hauteur de 67,4 millions d'écus pour son programme de développement des zones rurales (PDZR). La moyenne annuelle sur la période d'application de la réforme (1989-1993) s'est élevée à 13,48 millions d'écus. Le montant indicatif des crédits communautaires 5 b alloués au futur programme limousin et portant sur la période 1994-1999 s'élève à 131,2 millions d'écus, soit une moyenne annuelle de 21,86 millions d'écus et une progression de 62,16 p. 100 par rapport à la moyenne annuelle de la période précédente. Les critères qui ont été retenus en février 1994 par le Gouvernement pour répartir les crédits communautaires de l'objectif 5 b sont les suivants : la population des zones éligibles pour 75 p. 100 et la superficie des zones éligibles pour 25 p. 100. Certaines régions ont bénéficié par ailleurs de crédits supplémentaires dont les montants ont été calculés par rapport au " poids du passé " figurant dans les cadres communautaires d'appui 5 b décidés en juin 1991. Ce " poids du passé " correspond aux engagements restant à prendre sur les zones éligibles 5 b sur des programmes européens décidés avant 1988 et se poursuivant au cours de la période d'application de la réforme des fonds (1988-1993). Le " poids du passé ", dont ne bénéficient que quelques régions éligibles à l'objectif 5 b en France, a été pris en compte pour 50 p. 100 de sa valeur. Pour le Limousin, cela a permis d'accroître la dotation régionale 1994-1999 de 12,7 millions d'écus. Le taux de couverture de la région par l'objectif 5 b et les modalités de répartition des crédits ont permis à la région Limousin d'obtenir une enveloppe de 131,2 millions d'écus, dotation qui la situe au-delà de la moyenne française en terme d'intensité, soit 40,6 écus par habitant et par an pour une moyenne nationale de 38,2 écus (p 6,28 p. 100 par rapport à la moyenne).
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