Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/03/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'absence de revalorisation de l'allocation de garde d'enfants à domicile. Cette allocation, versée sous forme d'exonération des cotisations sociales dans la limite de 6 000 francs par trimestre, a perdu beaucoup de son pouvoir solvabilisateur en raison de l'érosion monétaire et de la hausse de ces cotisations. En conséquence, il lui demande si elle envisage de pendre des mesures pour en augmenter sensiblement le montant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'allocation de garde d'enfant à domicile, créée par la loi du 29 décembre 1986, vise à apporter une aide financière aux parents qui exercent une activité professionnelle et emploient à leur domicile une personne pour assurer la garde d'un enfant de moins de trois ans. Depuis sa création, l'aide compense, à hauteur de 6 000 francs par trimestre, le coût des cotisations salariales et patronales liées à l'emploi. Le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi famille qui sera examiné par le Parlement lors de la session de printemps, de relever le niveau de cette allocation de manière qu'elle compense le montant total des charges sociales pour un emploi à plein temps.
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