Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 10/03/1994
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les vives inquiétudes du monde combattant à l'égard du non-respect de la loi no 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance. En effet, celle-ci, votée par la quasi-totalité des parlementaires, a été détournée de sa finalité par le décret d'application du 19 octobre 1989 et la circulaire du 29 janvier 1990, qui ont annulé de nombreuses dispositions contenues dans ladite loi. Cette situation est très préjudiciable pour un certain nombre de résistants, aussi il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de remédier à cette injustice, qui redonnerait vigueur au décret de 1975 et à l'instruction ministérielle de 1976.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/04/1994
Réponse. - La loi no 89-295 du 10 mai 1989 (J.O. du 12 mai 1989) a répondu à l'une des revendications les plus importantes du monde combattant. Ce texte lève la forclusion de fait qui existe depuis la fin de l'homologation des services de résistance par l'autorité militaire en 1951. Il ne serait pas en effet normal de pénaliser les résistants qui pour des motifs divers n'ont pu demander la qualité de CVR dans les délais impartis. Mais, s'il s'agit ainsi de reconnaître les mérites de ceux qui ont participé à des combats clandestins, il convient de conserver toute sa valeur au titre de CVR. La Résistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la nation, ne peut être exposée, à travers des titres dévalorisés, à se voir contestée à une époque où un certain " révisionnisme " historique tend à minimiser, voire à nier, les crimes hitlériens et par conséquent la valeur de la lutte menée contre l'oppression nazie. Le décret d'application no 89-771 du 19 octobre 1989 a été publié au Journal officiel du 21 octobre 1989. Une association d'anciens résistants a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret précité ainsi que celle de sa circulaire d'application du 29 janvier 1990 en introduisant un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Par décision du 28 avril 1993, la Haute Assemblée a rejeté ce recours, confirmant la légalité des textes contestés et mettant ainsi fin à la contestation.
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