Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/03/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les stages non rémunérés en entreprise, nécessaires à l'obtention du DESCF d'expert-comptable. En effet, si ces stages sont obligatoires, il s'avère que, dans la pratique, les étudiants se heurtent à de sérieuses difficultés pour trouver un cabinet d'expert-comptable susceptible de les accueillir. Il souhaiterait être informé de la teneur exacte de la réglementation qui prévaut dans ce domaine.
- page 521
Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) est régi par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 auquel est annexé le " règlement du stage d'initiation " du DESCF. Parmi les épreuves composant le DESCF, figure celle de " Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation ". Trois cas de figure peuvent alors se présenter : les candidats titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou du diplôme de sortie d'une école de commerce peuvent, s'ils ont effectué un cursus comportant un stage se déroulant dans des conditions analogues à celles fixées par le règlement de stage, être dispensés d'effectuer un nouveau stage. Les personnes ayant occupé pendant au moins six mois un emploi de comptabilité dans un cabinet ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou groupement, dans les conditions prévues dans le règlement de stage, sont dispensées du stage d'initiation. Les autres candidats passent les quatre épreuves du DESCF sans pouvoir bénéficier de la dispense de l'épreuve no 4 : " Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation ". Les candidats doivent alors trouver un stage soit auprès d'un membre de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, d'une société d'expertise comptable ou d'une entreprise de comptabilité régulièrement inscrite au tableau de l'ordre à titre d'expert comptable ou de comptable agréé, ou sur la liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, soit dans les services comptables et financiers d'une entreprise ou groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes de société prévue par le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié ou placée sous la responsabilité d'un salarié diplômé d'expertise comptable. Renseignements pris auprès de la profession, il n'apparaît pas que les candidats à cette épreuve du DESCF dont le nombre varie entre 1500 et 2000 aient plus de difficultés que d'autres stagiaires à trouver des stages d'une durée de 8 semaines.
- page 1436
Page mise à jour le