Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/03/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les graves difficultés que la politique de diversification de Gaz de France fait peser sur l'activité des petites entreprises du bâtiment, au détriment de leur compétitivité économique et de leurs emplois. La diversification crée en effet, une distorsion de concurrence du fait de la taille et du statut de l'établissement public et de la position privilégiée dont dispose le client GDF par rapport à des entreprises qu'il fait travailler. Il lui indique que les conclusions rendues par le groupe de travail à qui il a confié le soin d'étudier ce dossier ne satisfont nullement la profession. En effet, les propositions transmises préjugent de l'existence légitime et opportune d'une diversification et invitent les professionnels à en examiner seulement pour avis les modalités. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin qu'un réel et nécessaire dialogue s'instaure avec les professionnels dont les entreprises sont déjà soumises à une conjoncture peu favorable.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été appelée sur la politique de diversification conduite par EDF-GDF. A la suite du rapport remis par l'inspection générale de l'industrie et du commerce et après un premier examen interministériel, le Gouvernement a retenu un certain nombre de propositions sur lesquelles il a consulté les organisations professionnelles concernées ainsi que les établissements. Le ministre a poursuivi cette concertation en présidant le 3 mars 1994 une table ronde avec ces organisations professionnelles. Il n'est pas souhaitable que les ressources d'EDF et de GDF, qui proviennent d'une activité exercée dans le cadre du monopole légal, soient consacrées au développement d'activités couvertes par le secteur concurrentiel. Dans ce cadre, les principales orientations que le ministre souhaite mettre en oeuvre sont les suivantes : la priorité que représente le développement international d'EDF et de GDF, l'absence totale de présence des établissements sur les marchés de l'artisanat, le lien entre l'évolution de l'organisation électrique et gazière française, actuellement sous le régime de la loi de 1946, et le développement de la présence des établissements sur de nouveaux marchés. Un dispositif d'ensemble va être préparé avec EDF et GDF dans le cadre de ces orientations ; il prévoira des gels ou retraits sur certains segments d'activité, un code de bonne conduite précisant les relations entre les établissements publics et le secteur privé et les dispositions d'organisation découlant des avis que le Gouvernement sollicite du conseil de la concurrence et du Conseil d'Etat. Le travail de concertation qui va s'engager sur ces bases pourra aboutir, au mois de juin 1994, à des règles durables et acceptées par tous.
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