Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 10/03/1994
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de bien vouloir lui fournir un bilan des options opérées par les communautés de communes entre les régimes de fiscalité additionnelle, de taxe professionnelle de zone et de taxe professionnelle d'agglomération.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/04/1994
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les options opérées en matière de régime de fiscalité par les 554 communautés de communes créées à ce jour sont les suivantes : fiscalité additionnelle : 498 communautés ; taxe professionnelle de zone : 30 communautés ; taxe professionnelle d'agglomération : 26 communautés.
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