Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 10/03/1994
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de bien vouloir lui fournir un bilan chiffré des transferts opérés sur le fondement des articles 11 et 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le bilan chiffré des transferts de produits de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, opéré sur le fondement des articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale est le suivant. Les transferts qui ont été pris en compte pour les corrections de potentiels fiscaux au titre de la dotation globale de fonctionnement de 1994, ont représenté un montant total de 1 917 201 023 francs de taxe professionnelle et de 65 847 686 francs de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces transferts pris en compte au titre de la dotation globale de fonctionnement de 1995 ont été respectivement de 2 300 200 312 francs et de 80 6607 042 francs.
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