Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 10/03/1994
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de bien vouloir lui indiquer si des communes ont pu bénéficier de l'attribution dégressive de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle alors que, pendant la durée de ce versement, leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle ont pu se reconstituer, voire augmenter ; il lui demande, le cas échéant, la liste de ces communes, assortie du montant de l'attribution reçue et du montant de la reconstitution, voire de l'augmentation, de leurs bases d'imposition.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/04/1994
Réponse. - Aucune disposition législative ne prévoit actuellement que les communes et les groupements de communes à fiscalité propre éligibles à la seconde part de la seconde fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle puissent subir une réduction, voire une suppression de leurs attributions de garantie lorsque leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle se reconstituent ou augmentent. Toutefois, le comité de finances locales, lors de sa réunion du 2 mars 1994, a demandé au Gouvernement d'étudier les difficultés soulevées par ce mécanisme de garantie. Cette étude devrait répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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