Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 10/03/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'extension d'une bonification indiciaire à certains emplois de la fonction publique territoriale. Un décret du 24 juillet 1991 a institué une bonification indiciaire pour certains emplois des filières administratives et techniques ou médico-sociales. Cette mesure prend en compte les sujétions particulières et les responsabilités liées à l'exercice de certains emplois, en particulier pour les secrétaires de communes de moins de 5 000 habitants. Cette bonification a pour intérêt essentiel d'être prise en compte pour le calcul de la retraite. Cependant cette présente mesure des lacunes car elle ne concerne pas les titulaires de certains grades appelés à exercer les mêmes fonctions et exclut les personnels exerçant dans les établissements publics communaux ou extracommunaux. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'ajouter à la liste des bénéficiaires de la bonification les rédacteurs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, les techniciens territoriaux dans les communes de moins de 5 000 habitants qui exercent des fonctions de direction des services techniques, les agents de maîtrise dans les communes de plus de 2 000 habitants qui exercent des fonctions d'encadrement ou de responsables d'unité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/06/1994
Réponse. - La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et rémunérations des trois fonctions publiques, s'effectue par étapes échelonnées sur la durée du plan établi pour sept ans. Les quatres premières étapes ont été concrétisées par les décrets suivants : no 91-711 du 24 juillet 1991, à effet dès le 1er août 1990 et 1991 ; no 92-1198 du 9 novembre 1992, à effet du 1er août 1992 ; no 93-1157 du 22 septembre 1993, à effet du 1er août 1993. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le décret du 9 novembre 1992 précité a prévu l'attribution d'une bonification indiciaire : aux rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants (15 points majorés) ; aux techniciens territoriaux, seuls de leur cadre d'emplois et exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les communes de moins de 20 000 habitants ou les établissements publics communaux ou intercommunaux en relevant (15 points majorés). En outre, le décret du 22 septembre 1993 susmentionné a procédé d'une part à une extension des conditions d'attribution de la NBI aux techniciens territoriaux par la suppression de la référence à leur cadre d'emplois ; d'autre part à l'attribution de 10 points d'indice majoré aux agents de maîtrise territoriaux exerçant les fonctions de déssinateur. La mise en oeuvre progressive de la NBI conduit ainsi à opérer des choix tant ce qui concerne les fonctions que les catégories d'agents à retenir. L'extension de la NBI aux agents de maîtrise exerçant des fonctions d'encadrements dans les communes de plus de 2 000 habitants pourra faire l'objet d'un examen lors des travaux préparatoires d'une prochaine étape d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
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