Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui confirmer la prolongation en 1994 du moratoire sur la fermeture de classes en milieu rural. S'appuyant sur les déclarations du directeur des écoles lors du dernier congrès des maires de France, il lui demande également confirmation, avant toute décision de regroupements pédagogiques, de la consultation des élus par les inspecteurs d'académie chargés de " dresser le paysage éducatif dans quarante-trois départements ". Il souhaiterait qu'il lui précise quelles sont les perspectives de la scolarisation en milieu rural, ainsi que le bilan de la consultation précitée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/04/1994
Réponse. - Après l'instauration par le Premier ministre, en avril 1993, du moratoire suspendant la fermeture des services publics en milieu rural, le ministre de l'éducation nationale a décidé, pour la rentrée 1993-1994, le maintien de 200 écoles à classe unique qui auraient dû être fermées au seul regard de leurs effectifs. Parallèlement, dans l'ensemble des départements comprenant des zones rurales, ont été mises en place par les préfets des commissions chargées d'élaborer un " schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics en milieu rural " facilitant l'instauration d'un dispositif durable qui garantisse la présence d'un service public adapté aux besoins des habitants dans des conditions compatibles avec les contraintes des prestataires publics. Les représentants des services déconcentrés de l'éducation nationale participent aux travaux des commissions, ainsi que des représentants des élus et des usagers. Pour la préparation de la rentrée scolaire 1994-1995, le moratoire est reconduit. Il constitue un élément d'incitation déterminant pour poursuivre le dialogue avec les collectivités territoriales soucieuses d'élaborer une offre de scolarisation adaptée aux spécificités de leurs territoires et d'anticiper les évolutions à venir en mettant en place des projets de développement. Une politique de conventionnement peut, dans un tel contexte, donner réalité aux orientations d'un schéma départemental : les signataires représentant de l'Etat, inspecteur d'académie, président du conseil général précisent leurs objectifs et les aides que chaque partenaire peut apporter aux projets envisagés dans leurs diverses composantes : pédagogiques, transports, constructions... Ce dispositif constitue un cadre dans lequel les collectivités territoriales peuvent s'engager : politique intercommunale de mise en réseau, de regroupement, ouverture de l'école sur son milieu environnant, usage des technologies nouvelles. Cette politique partenariale prenant en compte la diversité des situations, est la plus à même de permettre à l'école en milieu rural de remplir ses missions et de dispenser aux jeunes ruraux une éducation les préparant efficacement à affronter avec succès les réalités complexes de notre monde moderne.
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