Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la part régionale du fonds national de développement du sport affectée au Nord - Pas-de-Calais. L'enveloppe attribuée à cette région est en effet minorée de manière significative, puisqu'elle passe de 11 469 000 francs à 11 280 000 francs. Aussi, il lui demande de lui apporter toutes précisions quant à la compensation de cette minoration par des crédits d'Etat, ainsi qu'elle l'avait indiqué le 1er février dernier devant la commission paritaire nationale.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le conseil de gestion du Fonds national de développement du sport réuni le 1er février 1994 a fixé le montant global de la part régionale du FNDS 1994, à l'identique de 1993. L'application des nouvelles clés de répartition, et en particulier l'identification d'une part départementale qui vise à réduire les inégalités résultant de la spécificité des régions et de leur degré de développement, et à revaloriser la dotation des départements ruraux, s'est traduite pour la région Nord - Pas-de-Calais par une diminution de la subvention attribuée à celle-ci, puisqu'elle passe de 11 469 000 francs à 11 280 000 francs, soit une baisse de 1,64 p. 100. Afin d'éviter que certaines régions ne soient par trop pénalisées par cette modification, le ministre de la jeunesse et des sports a décidé de leur apporter une compensation sur les crédits d'Etat pour 1994. Ainsi, il a été notifié le 2 mars 1994 à M. le préfet de région Nord - Pas-de-Calais une délégation de crédits d'un montant de 90 000 francs sur le chapitre 43-91, article 40, à titre de compensation partielle du déficit constaté de la part régionale en regard de l'application des nouvelles clés de répartition.
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