Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 10/03/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie. Cette convention bien qu'approuvée par la profession et le conseil d'administration des trois caisses nationales et signée le 31 janvier 1991, n'a pas encore reçu son agrément. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des éventuels obstacles à cette approbation ou de lui indiquer la date à laquelle les partenaires sociaux pourront enfin utiliser cette convention.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Il rappelle son attachement à la politique contractuelle et souhaite que l'aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu après la récente prise de position du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie le 8 février, soucieux de rouvrir une négociation avec la profession tienne compte de la situation aujourd'hui très préoccupante de l'assurance maladie et concourre à l'amélioration de l'état buccodentaire des Français.
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