Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Philippe Marini demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux travaux de la commission Prieur, mise en place à son initiative pour réfléchir à une simplification des déclarations des employeurs en matière de recouvrement des cotisations sociales, et dont le rapport lui a été remis le 14 février 1994. Il souligne l'intérêt et l'importance qui s'attachent aux propositions de cette commission, tendant à simplifier les procédures actuelles à l'égard des employeurs
- page 514
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/05/1994
Réponse. - A la demande du Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en concertation avec le ministre des entreprises et du développement économique, a mis en place une commission chargée d'examiner les possibilités de simplification des déclarations des employeurs en matière de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission, présidée par M. C. Prieur a débuté ses travaux le 6 octobre 1993 et a remis ses conclusions en février dernier. Les cinquante propositions contenues dans le rapport font actuellement l'objet d'un examen très approfondi par les services du ministère. Il est envisagé que certaines d'entre elles puissent faire l'objet de mesures de nature législative qui pourraient être présentées prochainement au Parlement. D'autres pourraient être mises en oeuvre par voie réglementaire. L'objectif est que l'ensemble des propositions qui seront retenues fasse l'objet des dispositions nécessaires à leur mise en place, ou, s'il y a lieu, de travaux complémentaires, dans les prochains mois.
- page 1152
Page mise à jour le