Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la mise en place d'une nouvelle numérotation téléphonique qui serait envisagée pour 1995, une seconde réforme étant prévue pour 1998. Il apparaît que ces réformes, si nécessaires soient-elles, ne manquent pas de provoquer de sérieuses perturbations pour les entreprises et plus généralement pour toutes les personnes concernées. Il lui demande de lui préciser les perspectives de ces réformes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le plan de numérotation en vigueur aujourd'hui doit être impérativement modifié pour trois raisons principales : l'actuelle zone de numérotation " province " arrivera à saturation vers 1996 ; des services autres que les abonnements classiques (mobiles par exemple) créent des besoins en indicatifs ; diverses directives européennes et recommandations internationales (telles que l'introduction du 0 comme préfixe d'accès à l'interurbain, du 00 comme préfixe d'accès à l'international, du 112 comme numéro d'accès aux services d'urgence) ne peuvent être prises en considération qu'à l'occasion d'un réaménagement de la numérotation. Cette nouvelle organisation du plan de numérotation nationale, qu'il est prévu de mettre en oeuvre au printemps de 1996, vient d'être définie, à l'issue d'une très large consultation conduite par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. Elle consiste principalement en un plan de numérotation homogène à 10 chiffres. Ce plan est conçu pour permettre de faire face aux besoins prévisibles en numéros à caractère géographique ou national jusqu'en 2040. Aussi n'est-il pas prévu de nouvelle réforme en 1998, mais simplement l'ouverture de certaines des possibilités du nouveau plan en fonction de l'ouverture à la concurrence sur le service téléphonique, demandée par la Commission européenne pour cette date.
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