Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la mise en place, en février 1993, d'une commission de réflexion sur le thème des " caisses pivots " susceptibles d'assurer la protection sociale des pluriactifs. Il avait alors été annoncé que cette commission devait faire des propositions " d'ici à l'été ", soit en 1993. Or le développement de la pluriactivité est nécessaire à l'activité économique des zones en mutation, notamment dans le monde rural. Il souligne donc l'intérêt et l'importance qui s'attachent à ces réflexions et souhaiterait connaître la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de ce dossier, afin d'aboutir effectivement à l'élaboration de conventions entre les caisses nationales de sécurité sociale et de préparer les textes réglementaires nécessaires pour simplifier les dispositions existantes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Une convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les caisses centrales de mutualité sociale agricole a été signée le 26 janvier 1994 en présence du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et celle du ministre de l'agriculture et de la pêche. Cette convention prévoit la mise en oeuvre, à titre expérimental, dans huit départements, de caisses pivots instituées par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Ces caisses pivots ont pour vocation de devenir l'unique interlocuteur des pluriactifs en matière de sécurité sociale. Les expérimentations doivent permettre de tester ce dispositif, d'évaluer le coût financier de sa mise en place, l'impact en matière de gestion des dossiers et de recenser le nombre d'assurés changeant d'activité principale au cours de la période d'expérimentation.
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