Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 10/03/1994
M. Louis Mercier demande à M. le ministre délégué à la santé quelles sont les intentions du Gouvernement concernant sa politique contractuelle avec les chirurgiens-dentistes. Il lui demande s'il est dans ses intentions soit d'agréer la convention signée en janvier 1991, soit de proposer à ses partenaires d'élaborer un nouveau texte tenant compte des objectifs du Gouvernement en matière de politique de santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/04/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la Confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas pour autant les problèmes de la profession. Il rappelle son attachement à la politique contractuelle et souhaite que l'aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu, après la récente prise de position du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie le 8 février, soucieux de rouvrir une négociation avec la profession tienne compte de la situation aujourd'hui très préoccupante de l'assurance maladie et concoure à l'amélioration de l'état bucco-dentaire des Français.
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