Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 10/03/1994
M. Bernard Barbier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les agissements de la confédération de défense des commerçants et artisans qui, lors de leurs manifestations, dégradent les locaux de nombreux organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés et s'en prennent aux administrateurs de ces caisses. Il lui demande, compte tenu de la gravité de ces agissements, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'engager des poursuites à l'encontre de ce mouvement et de faire cesser dans les plus brefs délais ces méfaits.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le Gouvernement est très conscient des problèmes posés aux régimes de non-salariés par les voies de fait perpétrées par des mouvements qui portent atteinte à l'ordre public et au fonctionnement du service public que sont chargées d'assurer les caisses de sécurité sociale. Il condamne ces agissements sans ambiguïté et de la façon la plus ferme. Devant la recrudescence ces derniers mois des actions de la confédération de défense des commerçants et artisans, il a rappelé aux préfets la nécessité d'assurer le maintien de l'ordre public afin de permettre aux organismes gestionnaires du service public de la sécurité sociale d'exercer leur mission. A cette fin, il leur a été demandé de ne pas hésiter à diligenter les procédures d'identité judiciaire et à recourir aux procédures de flagrant délit en cas de voies de fait contre les caisses, les huissiers ou les avocats et de poursuivre, devant les juridictions civiles ou pénales, les personnes qui incitent à la grève des cotisations sociales et les manifestants ayant commis des exactions. Des condamnations pénales ont du reste été prononcées par les juridictions saisies, notamment le tribunal de grande instance de Toulon, statuant en matière correctionnelle le 26 février 1993, qui a infligé cinq condamnations à des peines de prison et des amendes de 20 000 francs. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, se préoccupe de ce dossier, avec la plus grande vigilance, en étroite concertation avec les caisses touchées par ce problème et souhaite que les professionnels concernés comprennent que les difficultés réelles qu'ils peuvent dans certains cas connaître ne peuvent trouver de solutions par ce type de méthodes et l'abandon des systèmes sociaux.
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