Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/03/1994
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la disparition rapide des stations-service en zone rurale, le nombre total de stations ayant été divisé par deux depuis 1975. A l'heure actuelle, 12 p. 100 des communes de moins de 500 habitants sont équipées d'un point de vente contre 50 p. 100 environ en 1985. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour mettre un terme à ce mouvement inquiétant, largement explicable par le succès des ventes en grande surface. Il lui demande en outre quelles mesures ont été prises, à la suite du rapport Charvot, pour mieux définir la revente à perte et la vente promotionnelle.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/08/1994
Réponse. - Une enquête réalisée par le comité professionnel de la distribution de carburants auprès de 37 départements confirme globalement que la desserte de carburants s'effectue dans des conditions satisfaisantes sur la totalité du territoire, malgré quelques difficultés dans certaines zones. Les automobilistes disposent aujourd'hui de véhicules ayant une grande autonomie : ils ont la possibilité de s'approvisionner dans l'agglomération la plus proche, où bon nombre d'entre eux travaillent ou font leurs achats. Ainsi le problème de la distribution des carburants ne peut être disjoint du problème plus vaste de l'emploi et des commerces de proximité en zone rurale. A ce titre, le ministre des entreprises et du développement économique chargé des P.M.E. et du commerce et de l'artisanat a lancé l'opération " 1 000 villages de France " qui a pour objectif d'encourager les initiatives des communes et des entrepreneurs reposant sur un projet économiquement viable, en leur apportant une aide permettant de mobiliser, autour de ce projet, les énergies et les financements. De plus, les pouvoirs publics, par l'intermédiaire du comité professionnel de la distribution des carburants, apportent des aides pour le maintien de points de vente de carburants en zone rurale. Par ailleurs, une nouvelle politique d'urbanisme commercial a été mise en place à travers le décret du 16 novembre 1993, afin de mieux mesurer l'impact économique réel de l'implantation de nouvelles grandes surfaces sur leur environnement commercial et de mieux prendre en compte, dans une optique d'aménagement du territoire, l'équilibre entre le milieu urbain et le milieu rural. L'ordonnance du 1er décembre 1986 a défini la notion de prix d'achat effectif, qui permet d'apprécier s'il y a revente à perte. En application de l'article 32 de cette ordonnance, le prix d'achat effectif est " présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix du transport ". Pour de simples questions d'applicabilité, il n'apparaît pas concevable, comme on le souhaite parfois, d'aggraver l'interdiction de revente à perte en se référant au prix de revient au lieu du prix d'achat effectif.
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